Assurance vie en France : quelles incidences fiscales pour un résident du Canada ?

De plus en plus de personnes détiennent aujourd’hui des actifs et investissements dans plusieurs pays. Il n’est donc pas rare qu’un résident fiscal canadien possède des placements à l’étranger, notamment en France.

Parmi ces investissements, la police d’assurance vie française est particulièrement populaire en raison de sa flexibilité et de ses avantages fiscaux dans le système français.

Cependant, pour un résident du Canada, la détention d’une assurance vie en France peut entraîner des implications fiscales importantes au Canada et en France. Il est donc essentiel de bien comprendre comment ce type de placement est traité par les autorités fiscales afin d’éviter des erreurs déclaratives et de limiter les risques de double imposition.

Dans cet article, nous expliquons les principales incidences fiscales d’une assurance vie française pour un résident du Canada, notamment en ce qui concerne l’imposition, les conventions fiscales et les obligations déclaratives.

Les conséquences fiscales canadiennes d’une assurance vie française

Qualification de la police d’assurance vie au Canada

Au Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) définit une « police d’assurance vie » au paragraphe 138(12). Cette définition inclut notamment les contrats dont la valeur dépend de la juste valeur d’actifs détenus dans le fonds de la police.

Dans la pratique, les contrats d’assurance vie français sont rarement considérés comme des polices exonérées au Canada, puisqu’ils ne répondent généralement pas aux critères stricts prévus par le règlement de l’impôt sur le revenu (article 306).

Ces critères exigent notamment que le risque d’assurance soit prédominant, ce qui est rarement le cas pour les contrats français.

Contrairement aux polices émises par des assureurs canadiens, il appartient donc généralement au contribuable de démontrer chaque année que sa police satisfait aux conditions d’exonération.

Dans la plupart des situations, si la police n’est pas considérée comme exonérée, les revenus qui y sont générés doivent être imposés annuellement au Canada, conformément au paragraphe 12.2(1) de la LIR.

Imposition annuelle d’une assurance vie étrangère au Canada

Lorsqu’une police d’assurance vie étrangère est détenue par un résident fiscal du Canada, certaines règles fiscales particulières peuvent s’appliquer.

Pour les polices acquises après 1989, le contribuable doit généralement inclure dans son revenu annuel l’excédent du fonds accumulé sur le coût de base rajusté de la police.

Le fonds accumulé correspond généralement à la valeur de rachat de la police, diminuée de certaines avances impayées.

Le coût de base rajusté inclut quant à lui :

• les primes versées
  
• les ajustements liés au coût net de l’assurance pure (CNAP)
  
• les montants déjà inclus dans le revenu dans les années précédentes
  
  

En France, la situation est différente : les non-résidents fiscaux français ne sont généralement pas imposés annuellement sur la croissance de leur contrat. Toutefois, ces informations peuvent être communiquées aux autorités fiscales étrangères dans le cadre des mécanismes d’échange automatique d’informations (CRS).

Imposition lors du rachat de la police

Lorsqu’une police d’assurance vie est rachetée, les règles fiscales diffèrent selon qu’elle est considérée comme exonérée ou non au Canada.

Si la police n’est pas exonérée, les revenus auront généralement déjà été imposés annuellement. Ces montants auront alors été ajoutés au coût de base rajusté de la police.

Dans le cas contraire, l’excédent du produit du rachat sur le coût de base rajusté pourrait être entièrement imposable au Canada.

Fiscalité française lors du rachat d’une assurance vie

Du côté français, les règles fiscales applicables dépendent notamment de la date des versements et de la durée de détention du contrat.

Pour les rachats effectués après le 27 septembre 2017, les gains générés peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Les taux applicables sont généralement :

• 12,8 % pour les contrats détenus depuis moins de huit ans
  
• 7,5 % pour les contrats détenus depuis plus de huit ans, jusqu’à un seuil de 150 000 € de versements
  
• 12,8 % pour la portion excédant ce seuil
  
  

Dans plusieurs situations, les prélèvements sociaux français (17,2 %) ne s’appliquent pas aux non-résidents, à condition que le statut fiscal soit correctement démontré, notamment à l’aide du formulaire 5000-SD ou de documents équivalents.

Comment éviter la double imposition entre le Canada et la France ?

La Convention fiscale entre le Canada et la France, signée en 1975, prévoit plusieurs mécanismes permettant d’éviter la double imposition.

Dans plusieurs cas, les gains provenant du rachat d’une assurance vie peuvent être assimilés à des revenus d’intérêts au sens de la convention fiscale.

Dans ce contexte :

• la France peut prélever un impôt à la source
  
• le Canada permet généralement d’utiliser un crédit d’impôt étranger afin d’éviter une double imposition
  

Les articles 126, 20(11) et 20(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoient notamment des mécanismes permettant de déduire ou de créditer l’impôt payé à l’étranger lors de la déclaration fiscale canadienne.

Obligation de déclaration des actifs étrangers : formulaire T1135

Les résidents fiscaux du Canada doivent également respecter certaines obligations de divulgation des actifs étrangers.

Lorsque la valeur totale de certains biens étrangers dépasse 100 000 $ CAD, le contribuable doit généralement produire le formulaire T1135 — État des biens étrangers déterminés.

Dans plusieurs cas, le coût rajusté d’une police d’assurance vie étrangère peut devoir être inclus dans ce calcul.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités importantes, pouvant atteindre 25 $ par jour de retard jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Ce formulaire doit être produit en même temps que la déclaration de revenus annuelle.

Un enjeu fiscal à analyser avant d’investir à l’étranger

La détention d’une assurance vie en France par un résident du Canada peut présenter certains avantages, mais elle entraîne également des conséquences fiscales complexes, notamment en matière d’imposition, de conventions fiscales et d’obligations déclaratives.

Comme les règles fiscales internationales évoluent régulièrement et que chaque situation est unique, il peut être judicieux d’obtenir l’avis d’un professionnel en fiscalité afin d’évaluer les impacts de ce type de placement dans votre situation. Vous détenez une assurance vie en France? Ne laissez pas la complexité fiscale vous freiner. Contactez nos experts pour une analyse adaptée à votre situation.