Que faire si vous recevez un avis de cotisation du gouvernement?

Qu’est-ce qu’un avis de cotisation?

Un avis de cotisation est un relevé émis par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et par Revenu Québec (« RQ ») qui confirme la cotisation de votre déclaration de revenus. C’est le document officiel émis par le gouvernement après le traitement de votre rapport d’impôt. Il fait état de votre situation fiscale en confirmant les montants de revenus, de déductions et tous les crédits auxquels vous avez droit et ce, pour chaque palier de gouvernements. L’avis de cotisation mentionne également si vous avez un solde dû ou si vous obtiendrez un remboursement d’impôt.

Si vous habitez ou travaillez au Québec, vous êtes probablement assujetti à l’impôt fédéral (ARC) et à l’impôt provincial (RQ). Après avoir rempli votre déclaration de revenus, vous recevrez un avis de cotisation provenant de chacune des deux autorités fiscales.‍

Quels sont les éléments qui se retrouvent dans un avis de cotisation?

• La date et la somme de votre dernière déclaration d’impôts;
• Les informations et renseignements personnels de votre compte auprès de l’ARC ou de RQ;
• Le message de l’avis de cotisation et s’il y a une action requise de votre part;
• Les soldes fiscaux à reporter.

Important: Assurez-vous de conserver vos avis de cotisation puisqu’ils sont la preuve que vous avez produit vos déclarations de revenus auprès de l’ARC et RQ. De plus, ils peuvent être nécessaires pour faire une demande d’hypothèque ou de crédit.

Quoi faire lorsque vous recevez un avis de cotisation?

Généralement, les déclarations de revenus en ligne sont traitées très rapidement. Un premier avis de cotisation vous sera transmis quelques jours après avoir soumis votre déclaration. Ensuite, les autorités fiscales pourront vérifier plus attentivement votre déclaration d’impôt et vous transmettre un nouvel avis de cotisation. 

Sur ce dernier, il sera inscrit le montant que vous devez payer. Si vous avez envoyé votre déclaration de manière électronique, vous pourrez effectuer le paiement de cette même façon. Sinon, vous aurez un formulaire à remplir et renvoyer.

Il est également possible de recevoir un remboursement d’impôt; si vous avez payé un surplus d’impôt durant la dernière année fiscale, ou si vous avez eu droit à certains crédits ou déductions. Sachez cependant que votre remboursement d’impôt pourrait être appliqué, en premier lieu, sur une autre dette que vous avez auprès des autorités fiscales. 

Quelles sont les sanctions si vous avez du retard dans votre déclaration de revenus?

Si vous envoyez votre déclaration d’impôt en retard, vous pourriez devoir payer une pénalité (habituellement 5 % supplémentaire du montant total d’impôt à payer). Le montant sera inscrit sur votre avis de cotisation. 

Si vous omettez de payer le solde dû inscrit sur votre avis de cotisation dans le délai requis, vous devrez payer des intérêts. Il est donc impératif de ne pas ignorer ces avis afin d’éviter tout problème avec les institutions fiscales. ‍

Que faire si vous avez reçu un avis de cotisation injustifié?

• Lisez soigneusement le document et révisez tous les détails. L’avis de cotisation est souvent accompagné d’explications et d’un numéro de téléphone pour obtenir davantage de renseignements.
  
  
• À ce point-ci, demandez-vous si un professionnel, qui a l’habitude de traiter ce type de dossier, serait en mesure de mieux vous représenter et de faire valoir vos droits en tant que contribuable devant les autorités fiscales. Un cabinet de fiscalité, tel que Barricad Fiscalistes, pourrait vous aider à arriver à un résultat bénéfique pour vous. 

• Si vous décidez de continuer vos démarches par vous-même, la première étape serait d'appeler l’autorité fiscale concernée afin d’obtenir plus d’informations concernant l’avis. Assurez-vous d’avoir, à portée de main, tous les documents (avis de cotisation et déclarations de revenus) nécessaires pour poser les bonnes questions. Lors de votre appel, prenez note des informations suivantes:
  
  - Le nom complet de l’agent;
  
  - L’heure et la date de votre appel;
  
  - Les détails importants de la conversation. 

• Si l’agent vous demande de lui envoyer des documents, assurez-vous d’avoir l’adresse exacte du destinataire. Pensez à envoyer vos documents en courrier recommandé avec une preuve de réception. Si on ne vous demande pas spécifiquement les documents originaux, envoyez des photocopies. 

Normalement, votre dossier sera revu par un agent attitré à votre dossier. De plus, vous pouvez contester la réponse de RQ et de l’ARC si vous n’êtes pas satisfait. Si vous souhaitez contester, vous devrez le faire dans les 90 jours qui suivent la date inscrite sur l’avis de cotisation.

De plus, habituellement, la contestation suspend les mesures de recouvrement de votre dette. Cependant, l’intérêt continuera d’augmenter jusqu’à l’annulation ou le paiement de votre dette. Si vous gagnez la cause, l’autorité fiscale vous remboursera. Nous conseillons donc, pour éviter de lourds frais, de payer le solde dû. 

En conclusion:

• Assurez-vous d’inscrire les motifs de votre contestation. Généralement, un agent communiquera avec vous pour faire le suivi de votre demande et obtenir les informations manquantes. Les autorités fiscales devraient traiter votre demande dans un délai de six mois.
  

• Lors de vos démarches auprès de la Direction des oppositions, vous n’avez pas à être représenté par un expert (fiscaliste, avocat ou comptable), mais ce dernier pourrait vous aider à mieux préparer votre contestation. De plus, les frais de ce service sont déductibles de vos revenus de l’année dans laquelle ils sont utilisés.
  

• Si vous n’êtes pas satisfait de votre recours en opposition, vous avez 90 jours (à partir de la date qui suit la décision ou celle inscrite sur votre nouvel avis de cotisation) pour faire appel à la Cour du Québec.

‍Si vous avez reçu un avis de cotisation et désirez de l'aide communiquez avec nous, il nous fera plaisir de vous guider! ‍

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Publié le 4 avril 2020