⚡️ Le CELIAPP

Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (ci-après «CELIAPP») d’un montant maximum de 40 000 $. Les comptes de CELIAPP seront disponibles dès mars ou avril 2023 et la cotisation admissible maximale pour l’année fiscale 2023 est de 8 000 $. Un particulier doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 71 ans pour ouvrir ce compte. Tout comme le REER et le CELI, les rendements sont à l’abri de l’impôt.

Cotisations

La cotisation annuelle maximale est de 8 000 $ et il y a un plafond de contribution à vie de 40 000 $. Si la cotisation n’est pas faite en entier pour une année civile, elle peut être reportée à l’année suivante. Par exemple, si vous cotisez 3 000 $ en 2023, vous aurez 13 000 $ de droits de cotisation pour 2024 (soit 8 000 $ + 5 000 $). Veuillez noter que pour que les droits de cotisation se reportent, le compte de CELIAPP doit être ouvert.

La cotisation est déductible comme celle d’un REER. Cependant, vous n’êtes pas obligé de la déduire l’année où elle est faite et vous pouvez la reporter indéfiniment dans le futur. Contrairement au REER, les cotisations faites dans les 60 premiers jours de l’année ne peuvent pas être déduites dans l’année civile précédente.

Une cotisation excédentaire au CELIAPP sera assujettie à un impôt de 1% par mois, tout comme le REER. Cependant, contrairement au REER, il n’y a pas un allégement de 2 000 $ pour les cotisations excédentaires. C’est donc dire que si vous cotisez 10 000 $ dans votre CELIAPP pour la première année, un impôt de 1% par mois sera calculé sur l’excédent, soit 2 000 $.

Les cotisations dans le CELIAPP du conjoint ne sont pas permises. Par contre, vous pouvez donner les sommes nécessaires à votre conjoint pour que ce dernier l’investisse dans son CELIAPP, sans que les règles d’attribution ne s’appliquent (une exception est prévue pour ce compte). C’est le même raisonnement pour un enfant majeur.

Retraits

Les retraits sont admissibles pour un particulier qui est l’acheteur d’une première habitation. «Un particulier est considéré comme un acheteur d'une première habitation si, à un moment donné au cours de la partie de l'année civile précédant l'ouverture du compte ou à tout moment durant les quatre années précédentes, il n'a pas vécu dans une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si celle-ci se trouvait au Canada) (i) dont il était propriétaire ou (ii) dont leur époux ou conjoint de fait était propriétaire (si le particulier avait un époux ou conjoint de fait au moment de l'ouverture du compte).».

En d’autres mots, vous ne devez pas avoir été propriétaire au cours des 5 dernières années pour retirer de votre CELIAPP et ne pas avoir été propriétaire au cours de la dernière année pour l’ouvrir.

De plus, selon cette définition, le conjoint peut «contaminer» votre admissibilité au CELIAPP. En effet, au moment de l’ouverture du compte, si votre conjoint est propriétaire d’une habitation depuis les 5 dernières années ET que vous avez occupé cette habitation alors que vous étiez conjoints, vous êtes inadmissible à l’ouverture d’un CELIAPP. En revanche, le test du conjoint ne s’applique pas au moment du retrait.

Tout comme pour le RAP, il ne veut pas dire que les sommes retirées doivent être utilisées pour acheter la maison, il n’y a pas de condition d’utilisation liée au retrait.

Le montant total ou une série de retraits peuvent être effectués du CELIAPP, tant que le contribuable satisfait aux conditions de retrait.

Il faut aussi être un résident canadien pour pouvoir retirer. En ce sens, un non-résident ne pourrait pas faire de retrait du CELIAPP.

Un retrait non admissible du CELIAPP serait, au même titre qu’un REER, imposable pour le particulier selon les mêmes retenues.

Transferts

Les fonds inutilisés à la suite d’un retrait de CELIAPP peuvent être transféré à un REER ou à un FERR sans impact fiscal, en autant que le transfert ait lieu avant le 31 décembre de l’année suivante, date à laquelle le CELIAPP cesse d’en être un. Un transfert ne viendrait pas rétablir les droits de cotisation pour le participant.

D’autres raisons qui pourraient «forcer» un transfert serait la fin du CELIAPP ou l’année où le contribuable atteint 71 ans. En effet, le CELIAPP a une durée de vie admissible de 15 ans et n’est plus admissible l’année où le particulier atteint 71 ans. Dans ces cas, les transferts vers un REER ou un FERR sont possibles, sans égard aux droits de cotisation du REER. Si le transfert n’est pas effectué, les somme deviennent imposables pour le titulaire.

Vous pouvez transférer de l’argent de votre REER vers votre CELIAPP sans conséquence fiscale (en respectant le montant annuel permis de 8 000 $). Cependant, ce transfert ne vous créerait pas de nouveaux droits REER et ne vous permettrait pas de déduire le montant transféré dans votre déclaration d’impôt.

Décès

Tout comme le CELI, le conjoint peut être nommé à titre de bénéficiaire du CELIAPP. Si le conjoint survivant satisfait aux critères, le compte pourrait alors conserver sa nature et donc, son statut de non-imposition des rendements. Ce lègue n’aurait pas d’effet sur les droits de cotisation du particulier survivant. Si le conjoint survivant n’est pas admissible au moment du décès, les sommes peuvent, encore une fois, être transférées au REER ou au FERR sans impact fiscal (ou être retirées à titre imposable).

Si le conjoint n’est pas la personne désignée pour le CELIAPP, ce n’est pas le défunt, mais bien le bénéficiaire, qui devra s’imposer sur le solde versé du compte. Le versement sera sujet à une retenue d’impôt à ce moment.

Différences avec le RAP

Le RAP vous permet d’économiser des sommes à l’abri de l’impôt pour l’achat d’une première maison. Les cotisations sont aussi déductibles et les retraits pour l’achat d’une première habitation ne sont pas imposables. La majeure différence se situe au niveau des remboursements. En effet, le RAP doit être remboursé durant une période de 15 ans (débutant à compter de la deuxième année suivant le retrait). Autrement, ces sommes deviennent imposables dans le revenu du contribuable pour l’année. Aussi, le maximum possible à économiser pour le RAP est de 35 000 $.

Pour le CELIAPP, il n’y a pas de règle du 90 jours, vous pouvez faire une cotisation et si vous êtes admissibles au retrait, faire un retrait le lendemain.

Bonne nouvelle, les deux régimes peuvent être combinés pour l’achat d’une même propriété admissible, donc un montant potentiel maximal de 75 000 $.

Suis-je mieux d’investir dans mon CELI, mon REER ou mon CELIAPP?

Cela dépend de votre situation. Par exemple, si vous avez un conjoint qui vous «contamine» au moment de l’ouverture, vous n’aurez d’autre choix que d’utiliser le REER pour éventuellement RAPER (si vous êtes admissible à ce moment).

Autre exemple, si vous n’avez pas ou peu de droit REER, le CELIAPP vous permet de cotiser 8 000 $ par année si vous êtes admissibles.

Les droits de déduction découlant d’une cotisation au CELIAPP peuvent vous permettre de maximiser certains crédits sociofiscaux, tel que le crédit TPS/TVH ou encore le crédit d’impôt pour solidarité. À tous moments, vous pouvez transférer vos sommes accumulées dans le CELIAPP dans votre REER ou votre FERR, et ce, sans regard à vos droits de cotisations disponibles.

Veuillez noter qu’il n’est pas avantageux d’ouvrir un CELIAPP si vous n’avez pas l’intention d’y cotiser, car vous «brûlez» certaines années de vie, on se souvient que le CELIAPP a une durée de vie de 15 ans.