Les conventions fiscales internationales et la limitation de la double imposition des successions

L’internationalisation des patrimoines peut entraîner des défis fiscaux complexes, notamment le risque de double imposition lors des successions. En effet, sans une planification adéquate, les héritiers peuvent se retrouver à payer des impôts sur la même succession dans différents pays.

Heureusement, les conventions fiscales internationales jouent un rôle crucial pour atténuer ce fardeau. Ces accords visent à prévenir la double imposition et à clarifier les droits fiscaux de chaque pays sur les successions transfrontalières.

Dans cet article, nous explorons les mécanismes des conventions fiscales internationales, leur importance dans la gestion des successions internationales et la façon dont elles peuvent protéger les héritiers contre une charge fiscale excessive.

I. Le critère de la résidence habituelle dans les successions internationales

Le règlement européen no 650/2012, applicable aux successions transfrontalières depuis le 17 août 2015, encadre la détermination de la loi applicable aux successions internationales.

L’un des objectifs de ce règlement est de fixer la compétence unique d’une juridiction appelée à statuer sur l’ensemble de la succession. La loi applicable est celle de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Ainsi, lorsque la dernière résidence du défunt était située au Québec et que les héritiers résident en France, aucun droit de succession français ne serait en principe exigible. Toutefois, la notion de résidence fiscale demeure déterminante et peut venir nuancer cette affirmation.

La professio juris et le choix de la loi successorale

Le règlement permet également au défunt d’exercer une professio juris, offrant une large autonomie de la volonté. Celui-ci peut choisir de soumettre sa succession à la loi d’un État membre dont il possède la nationalité, même s’il n’y résidait pas au moment du décès.

Ce choix doit être exprimé dans un testament conforme aux exigences de validité de la loi sélectionnée.

Définition et appréciation de la résidence habituelle

La résidence habituelle correspond à la présence matérielle d’un individu dans un lieu donné pendant une certaine durée. Son appréciation relève exclusivement du juge, qui s’appuie notamment sur

• la durée et la régularité du séjour dans un pays
  
  
• les conditions et les raisons de ce séjour
  
  
• le centre de la vie familiale et sociale du défunt
  
  

II. Les liens plus étroits avec un autre État

Par exception, le juge peut retenir que la loi applicable à la succession est celle d’un autre État membre que celui de la résidence habituelle, lorsque le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits avec cet autre État.

Cette appréciation relève exclusivement du juge, à l’exclusion de toute compétence notariale.

III. La résidence fiscale selon le droit interne français

L’article 4B du Code général des impôts prévoit plusieurs critères alternatifs permettant de déterminer la résidence fiscale en France. Il suffit que l’un de ces critères soit rempli pour être considéré comme résident fiscal français.

Sont notamment considérées comme résidentes fiscales françaises les personnes qui

• ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal
  
  
• exercent en France une activité professionnelle principale, salariée ou non
  
  
• ont en France le centre de leurs intérêts économiques
  
  

Le mythe des 183 jours en matière de résidence fiscale

Le critère dit des 183 jours, souvent évoqué pour établir la résidence fiscale, ne présente aucun caractère automatique. En effet, il suffit qu’un seul des critères alternatifs soit rempli pour être considéré comme résident fiscal français, même si le nombre de jours de présence sur le territoire est inférieur à 183.

Ainsi, une personne ayant séjourné dans plusieurs pays au cours d’une même année pourrait être considérée comme domiciliée fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des autres pays, même en deçà du seuil des 183 jours.

IV. La détermination de la résidence fiscale par les conventions fiscales internationales

A. Les critères conventionnels entre la France et le Canada

Lorsqu’un contribuable remplit à la fois les critères de résidence fiscale française et canadienne, il convient d’examiner la convention fiscale bilatérale applicable.

Contrairement au droit interne, les critères conventionnels doivent être analysés de manière successive et hiérarchisée.

La convention fiscale entre la France et le Québec retient les critères suivants

1. le foyer d’habitation permanent
   
   
2. le centre des intérêts vitaux, soit l’État avec les liens personnels et économiques les plus étroits
   
   
3. le lieu de séjour habituel
   
   
4. la nationalité
   
   

En cas de double nationalité, la convention peut prévoir une résolution par accord entre les autorités compétentes.

B. L’intérêt du statut de résident fiscal québécois dans une succession internationale

D’un point de vue fiscal, il est généralement plus avantageux pour les héritiers que le défunt ait la qualité de résident fiscal québécois.

Toutefois, cette qualification demeure délicate lorsque le défunt possède un foyer permanent au Québec alors que sa famille réside en France. Les juridictions françaises ont régulièrement estimé que la présence de la famille en France pouvait justifier une résidence fiscale française, même lorsque l’intéressé séjourne plus de six mois à l’étranger.

L’affaire Yannick Noah illustre bien cette approche. En 1993, le Conseil d’État a retenu sa résidence fiscale française après une analyse détaillée de ses dépenses, de ses biens immobiliers et de la résidence de sa famille, malgré ses affirmations d’une présence majoritaire en Suisse.

Chaque situation successorale internationale est unique. Pour éviter les mauvaises surprises et structurer une planification conforme aux règles fiscales applicables, il est essentiel de consulter un fiscaliste spécialisé. L’équipe de Barricad peut vous accompagner avec une analyse claire, stratégique et adaptée à votre réalité transfrontalière.

FAQ – Successions internationales et conventions fiscales

Qu’est ce qu’une convention fiscale internationale en matière successorale

Une convention fiscale internationale est un accord entre deux États visant à éviter la double imposition des successions transfrontalières et à répartir les droits d’imposition entre les pays concernés.

Comment déterminer la résidence fiscale d’un défunt entre la France et le Canada

La résidence fiscale est déterminée à l’aide des critères prévus par la convention fiscale bilatérale, appliqués dans un ordre successif, notamment le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux.

Le critère des 183 jours est il déterminant pour la résidence fiscale

Non. Le critère des 183 jours n’est pas automatique et peut être écarté si d’autres critères permettent d’établir la résidence fiscale dans un État.

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