Planification successorale

L’impôt au décès, une fatalité à ne pas négliger

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L’impôt au décès, une fatalité à ne pas négliger
Dave Poirier

Comme l’a mentionné ma collègue Sophie dans son plus récent article, « En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts ». Bien que cette expression nous semble pessimiste, elle n’en est pas moins vraie. Malgré cela, peu de gens sont équipés ou ont les connaissances reliées aux impôts lors du décès d’un proche.

Voici donc un petit guide pour vous accompagner dans ces démarches.

Que se passe-t-il au moment du décès d’un contribuable ?

Le jour du décès, le contribuable est réputé avoir disposé tous ses actifs à la juste valeur marchande. Ces mêmes actifs sont également considérés avoir été acquis par la succession du particulier à cette même valeur. La plus-value cumulée sur les actifs du défunt est, la plupart du temps, imposée sous forme de gain en capital.

Le liquidateur de la succession a donc la responsabilité de produire les différentes déclarations de revenus au nom du défunt et de sa succession, en tenant compte de ces dispositions réputées :

Déclaration de revenus finale :

Elle comprendra tous les revenus que le particulier aura générés entre le 1er janvier de l’année civile comprenant le décès et le jour du décès et devra être produite au plus tard le 30 avril de l’année suivante ou six (6) mois après le décès, selon la plus tardive de ces dates. La déclaration devra également inclure la disposition de tous les actifs du contribuable : résidence principale, chalet, immeuble à revenus, placements enregistrés et non enregistrés, actions de société, etc. et ce même si en certains cas cette disposition n’entraînera pas d’impact fiscal.

Une copie de l’acte de décès, les deux recherches testamentaires (Chambre des Notaires et Barreau du Québec) et le testament du défunt devront être transmis aux autorités fiscales (Agence du revenu du Canada et Revenu Québec) afin d’autoriser le liquidateur à agir en ce titre.

Déclarations de revenus de la succession (Fiducie) :

Puisque le transfert des actifs n’est pas automatique au jour du décès, il peut s’écouler un certain laps de temps entre le moment du décès et la fermeture de la succession. Des revenus peuvent être gagnés et une prise de valeur des actifs pourrait survenir dans les mains de la succession. Il est donc important, dès que possible, de dresser une liste des avoirs et des dettes du particulier.

Toute succession, avec ou sans testament (lire ici le super article de Sophie sur l’importance du testament), peut se qualifier de succession assujettie à l’impôt aux taux progressifs (SAITP). La SAITP comprend les 36 premiers mois de la succession. La succession sera réputée, aux fins de l’impôt, être une fiducie.

L’année fiscale de la succession débute le lendemain du décès du contribuable et dure jusqu’à un maximum de 365 jours. Le liquidateur a 90 jours après la fin de l’année fiscale de la succession pour produire une déclaration T3 « Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ».

Il est donc possible de bénéficier des taux d’impôt progressif pour les 36 premiers mois de la succession. Par la suite, ce sera le taux marginal de 53.31% qui s’appliquera. Il est donc fiscalement et émotionnellement parlant intéressant de mettre fin à la succession (c’est-à-dire de liquider les actifs qui génèrent des revenus) dans des délais raisonnables.

Certificat de décharge :

Attention à ceux qui seraient tentés de tout distribuer avant d’avoir obtenu un certificat de décharge : une multitude de règles doivent s’appliquer quant au transfert des actifs détenus par le particulier. Le certificat de décharge atteste que les montants des impôts et les contributions aux divers programmes sociaux fiscaux (Assurance-emploi, Régime de retraite du Québec, etc.) exigibles du contribuable ont été versés et payés ou certifie que le Ministre a accepté une garantie suffisante que ces montants seront payés. Prévoyez un délai d’environ 4 à 6 mois avant de recevoir les certificats.

Liquidation de la succession :

Lorsque les déclarations de revenus sont cotisées, que l’impôt est payé et que les certificats de décharge sont reçus, il est possible de fermer le compte de succession et de répartir le résidu entre les bénéficiaires de la succession.

Article écrit en collaboration avec Sophie Casgrain

Publié le 7 juillet 2021

L’impôt au décès, une fatalité à ne pas négliger

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