Planification fiscale

5 règles fiscales que vous devez connaître avant d’investir en France

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5 règles fiscales que vous devez connaître avant d’investir en France
Jean-René Sénéchal

Investir en France n’est pas une mince affaire. Nul n’ignore que la fiscalité de nos voisins outre-Atlantique peut quelquefois être complexe. C’est pourquoi nous vous proposons un aperçu des règles fiscales s’appliquant en France afin de planifier vos affaires de manière concrète.

La convention fiscale France-Canada peut néanmoins s’appliquer pour certaines catégories d’impôts,notamment en raison du lieu de votre résidence fiscale.

1. L’imposition des revenus de gérants et associés

Si vous investissez dans une société française, vous pourriez en devenir gérant ou associé. Les associés sont les propriétaires de la société et apparaissent dans les statuts constitutifs. Ils s’apparentent aux actionnaires des sociétés québécoises. Les gérants sont également nommés dans les statuts constitutifs, mais leur statut peut être révoqué par les associés. Au Québec, c’est un peu l’équivalent des administrateurs. L’associé peut occuper le rôle de gérant. Votre rémunération entre dans la catégorie des revenus des associés et gérants et sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous êtes considéré comme résident fiscal français.

Voici, pour vous faire une idée de l’impôt sur le revenu auquel vous serez soumis, sous réserve d’éventuelles déductions, réductions et crédits d’impôt, un tableau récapitulant les différentes tranches du barème :

impot-revenus-francais

Contrairement aux autres salariés, les associés et les gérants n’ont habituellement pas droit à l’abattement de 10 %. Ils payent donc plus d’impôt que les salariés normaux, à moins qu’ils puissent se prévaloir d’une exception en lien avec la nature des tâches qu’ils accomplissent.

2. L’imposition des dividendes

L’imposition des dividendes peut être soumise au choix au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou à la "flat tax".

Attention, la convention fiscale entre la France et le Québec est claire et prévoit que les dividendes perçus par un résident fiscal québécois auprès d’une société française sont soumis à l’imposition canadienne, mais font également l’objet d’une retenue à la source en France de 5% ou 15% selon les situations. L’inverse est aussi vrai (pour un français qui fait affaire au Québec).

a) Imposition à l’impôt sur le revenu

Si vous décidez de soumettre vos dividendes à l’impôt sur le revenu, ceux-ci seront soumis au barème progressif après application d’un abattement de 40%.

Par exemple, si vous percevez 1 000€ de dividendes annuels, alors l’abattement de 40% s’applique. Dans ce cas, seuls les 60% restants c’est-à-dire 600 € entreront dans votre base imposable à l’impôt sur le revenu assujetti aux barèmes d’imposition présentés ci-dessus.Le reste sera exonéré.

b) La "flat tax"

La "flat tax", aussi appelée « prélèvement forfaitaire unique » (PFU), a été instituée en 2018 et permet à une personne percevant des revenus de capitaux mobiliers d’être imposée au taux fixe de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

En principe, les impôts sont payés par le contribuable sans aucune contrepartie de l’État, contrairement aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux permettent aux contribuables de bénéficier indirectement de prestations sociales (remboursement des frais médicaux, certaines aides en fonction des revenus, etc.). Il y a donc une séparation des assiettes fiscales en deux groupes. Pour le contribuable, il n’y a pas de réelle différence.

Le PFU s’applique :

  • Aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts,revenus distribués et revenus assimilés perçus ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2018 ;
  • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie, attachés à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 en cas de rachat ou de dénouement effectué à compter du 1er janvier 2018 ;
  • Aux gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés.

En revanche, la totalité des autres types de revenus que vous percevez restera soumise à l’impôt sur le revenu.

3. L’impôt sur les sociétés

Si vous décidez de créer une société, celle-ci sera dans la plupart des cas soumise à l’impôt sur les sociétés (sauf dans le cas où vous optez pour l’impôt sur le revenu, qui est rarement avantageux pour une personne morale).

En raison de votre chiffre d’affaires et du bénéfice annuel de la société, vous pourriez être soumis au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux réduit d’IS est une mesure visant à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) de ne pas être submergées d’impôts.

Contrairement au Canada, il y a deux niveaux au barème de l’impôt français, soit le chiffre d’affaires et le bénéfice imposable. Ainsi, une société avec un faible bénéfice imposable, mais un chiffre d’affaires important pourrait devoir payer plus d’impôt qu’une société ayant le même bénéfice imposable, mais un chiffre d’affaires plus petit.

Voici le barème de l’impôt sur les sociétés :

impot-sociétés

4. La plus-value immobilière

Les plus-values (gains en capital au Canada) réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19%, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2%.

Toutefois, vous êtes totalement exonéré de cette plus-value dès que vous cédez votre résidence principale.

De plus, si vous détenez un bien immobilier autre que votre résidence principale pendant plus de vingt-deux ans,alors une exonération totale de plus-value immobilière s’applique si vous cédez votre bien. On parle d’abattement pour la durée de détention.

5. L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (« IFI ») est un impôt taxant le patrimoine immobilier d’une personne physique détenant directement ou indirectement (par exemple parle biais d’une société civile immobilière) un ou des biens dont la valeur totale excède 1,3 million d’euros.

Le barème de l’IFI est particulier puisque dès lors que la valeur de votre bien dépasse 1,3 million d’euros, vous êtes redevable de cet impôt à partir de 800 000€ de sa valeur.

De plus, un abattement de 30%s’applique sur la valeur de la résidence principale.

Voici les barèmes de l’IFI :

valeur-nette-taxable

Il n’existe pas d’impôt semblable au Canada, sauf peut-être la taxe sur le capital, dans sa version ancienne ou pour les grandes sociétés canadiennes (bien que l’IFI ne s’applique que pour les personnes physiques).

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Céline Liénard

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