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L'incorporation pour les entrepreneurs

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L'incorporation pour les entrepreneurs
Pierre-Olivier Privé

Vous êtes un entrepreneur et vous vous posez toujours la fameuse question : « Suis-je rendu à m’incorporer ? ». Dans le présent blogue, vous trouverez quelques pistes de réflexion pour déterminer si l’incorporation peut être une bonne option pour vous. Cela dit, nous vous recommandons fortement de rencontrer un fiscaliste d’expérience afin de répondre à cette question et d’avoir un diagnostic adapté à votre propre situation.

Aspects fiscaux

Tout d’abord, nous vous référons aux taux d’imposition en vigueur actuellement pour une société qui fait affaire au Québec. Vous constaterez que pour une société privée ayant sa fin d’année au 31 décembre 2021 et qui compte plus de 5 500 heures rémunérées dans l’année, elle devra payer un taux d’impôt fédéral de 9 % et un taux d’imposition de seulement 3,38 % au provincial pour un total cumulatif de 12,38 %. Rappelons également que ce taux est un taux fixe, jusqu’à concurrence de 500 000 $ de profit comparativement à des taux progressifs pour les travailleurs autonomes. Notez toutefois qu’il existe diverses règles particulières pour le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises.

Ainsi, tout dépendant de votre train de vie (argent dont vous avez besoin personnellement pour vivre) et des profits réalisés via vos activités, il se peut que l’incorporation d’une société vous permette un certain report d’impôts dans le temps et ainsi avoir plus de liquidités à ré investir à court terme. Il est donc primordial de trouver le seuil à partir duquel il est rentable de s’incorporer.

Également, l’entrepreneur incorporé pourra choisir, annuellement et en fonction de sa situation, le choix de rémunération qui lui convient le mieux entre le salaire ou les dividendes. Il sera donc possible pour l’entrepreneur incorporé de contrôler sa rémunération annuelle afin de maximiser certains programmes sociaux. Une analyse doit être effectuée en fonction de la situation personnelle et familiale de l’entrepreneur, ainsi que de la situation propre à la société.

Pour un entrepreneur qui est déjà en affaire ayant des actifs (équipements, matériels, immeubles), il lui sera possible de récupérer le coût fiscal des actifs libres d’impôt directement de sa société, ce qui peut être avantageux dans certaines situations.

L’un des avantages les plus marquants de l’incorporation est sans aucun doute le fait de pouvoir bénéficier de la déduction pour gains en capital à la vente des actions d’une société. S’il est raisonnable de penser que la société pourrait être vendue, l’actionnaire serait alors éligible à être exempté d’impôt jusqu’à concurrence d’un gain en capital de 892 218 $ en 2021. Des conditions bien précises doivent être respectées.

Au niveau des inconvénients fiscaux, il faut bien évidemment tenir compte des frais annuels légaux et comptables ainsi que des honoraires pour la mise en place de la structure pour l’incorporation et pour le transfert des actifs. Voici quelques exemples de frais que la société devra assumer chaque année pour se conformer :

  • L’établissement d’états financiers;
  • Production des déclarations de revenus ; et
  • Préparation des résolutions.

Comme la société à une personnalité juridique distincte (discutée dans la prochaine section), les prêts aux actionnaires, portant intérêt ou non, sont régis par des règles spécifiques qui ont pour but d’empêcher un actionnaire de sortir de l’argent de la société, sans payer d’impôt. Ainsi, il est possible de sortir de l’argent d’une société, mais seulement pour une période restreinte qu’on peut définir comme « la règle des deux bilans ». En d’autres mots, un prêt à un actionnaire qui apparaît sur deux bilans successifs de la société doit obligatoirement être imposé dans les mains de l’actionnaire rétroactivement. Des intérêts réputés doivent être ajoutés aux revenus imposables de l’actionnaire pour la période où le prêt est effectué.

Aspects légaux

Sur le plan légal, l’entrepreneur incorporé pourra bénéficier d’une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire que l’actionnaire et la société forment deux personnalités distinctes l’une de l’autre. L’actionnaire d’une société pourra donc profiter d’une protection de ses actifs qu’il détient personnellement (maison et chalet, par exemple) versus les activités réalisées à l’intérieur de la société.

Il va de soi que la responsabilité limitée (personnalité juridique distincte) n’existera pas si l’actionnaire doit cautionner personnellement les engagements de la société dans le cadre d’un financement, par exemple.

Le fait de détenir des actions d’une société par actions ouvre la porte à obtenir du financement moins difficilement de la part des institutions financières, des investisseurs privés passifs, des investisseurs qui voudront s’impliquer dans la société et également avoir accès à certains programmes d’aide du gouvernement fédéral et provincial.

Si vous êtes un travailleur autonome et que vous avez besoin d’engager un employé, sachez que vous êtes tenu responsable personnellement des agissements de vos employés dans le cadre de leur fonction. Ainsi, l’incorporation pourrait être une option pour réduire ce risque.

Il faut rappeler que le décès d’un actionnaire d’une société par actions n’affecte pas l’existence de la société qui est perpétuelle.

Également, en cas de fraude ou de manigance pour se soustraire à certaines obligations, les tribunaux vont pouvoir procéder à la levée du voile corporatif et ainsi mettre en cause la responsabilité directement sur l’actionnaire ou sur l’administrateur, tout dépendant du contexte.

Notez que pour certains professionnels, il est encore interdit de s’incorporer. Pour ceux qui le permettent, il faut se fier aux règlements que l’ordre professionnel adopte pour se conformer aux différentes exigences.

En résumé, il y a beaucoup d’avantages fiscaux et légaux (report d’impôt, contrôle des revenus personnels, encaisser libre d’impôt le coût des actifs, avoir accès à la déduction pour gains en capital, personnalité juridique distincte, existence perpétuelle, facilité de financement) à être incorporé, mais n’oubliez pas que chaque situation est particulière et doit être examinée minutieusement pour être certain de prendre la bonne décision.

Vous avez d’autres questions ou vous vous demandez s’il serait bénéfique pour vous de vous incorporer? Contactez-nous!


Publié le 21 octobre 2021


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