Impôt de départ : comprendre vos obligations fiscales avant de quitter le Canada

L'article 128.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada est conçu pour s'assurer que les contribuables qui quittent le Canada et qui deviennent des non-résidents fiscaux paient l'impôt sur tous les revenus perçus au Canada, y compris les gains en capital réalisés sur les actifs détenus au Canada. Cet article de loi prévoit une imposition sur les gains en capital réalisés sur les actifs détenus par les contribuables au moment où ils deviennent des non-résidents fiscaux, même si ces actifs ne sont pas vendus immédiatement. On parle alors de disposition réputée.

Selon cet article de Loi, lorsqu'un contribuable quitte le Canada, il doit déclarer tous ses actifs dans sa dernière déclaration de revenus de départ, et il est imposé sur la plus-value de ces actifs (gain en capital). Cela signifie que si la valeur de ses actifs est supérieure à leur coût d'acquisition, il paiera un impôt sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de ces actifs.

Le raisonnement derrière cette disposition législative est d’éviter que les contribuables omettent de payer l'impôt sur les gains en capital en vendant leurs actifs après avoir quitté le Canada et en devenant non-résidents fiscaux. On cherche donc à ce que les Canadiens ne quittent pas le pays de manière à ne pas payer d'impôt sur les gains en capital non matérialisés. Cette disposition législative est donc destinée à s'assurer que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt sur la plus-value des biens détenus au moment du départ du Canada.

Il est important de noter que cette règle s'applique pourrait également aux sociétés privées et aux fiducies, et que les règles de détermination de la résidence fiscale sont différentes des règles de détermination de la résidence pour d'autres fins, telles que les prestations d'assurance-maladie et les prestations de sécurité sociale. Il est donc important de consulter un professionnel pour comprendre les conséquences fiscales de votre départ du Canada et pour éviter les erreurs dans la déclaration de vos revenus et de vos actifs et pour s'assurer que vous êtes conforme à l'article 128.1(4) de la loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Il est également important de noter que l'article 128.1(4) de la Loi s'applique aux actifs détenus à la date de départ du Canada. Les actifs acquis après la date de départ seront considérés comme des actifs non canadiens et ne seront pas soumis à l'impôt de départ.

Exceptions de l’impôt de départ

Il existe plusieurs actifs qui sont exemptés de l'impôt de départ lorsque vous quittez le Canada en devenant un non-résident fiscal. Les actifs les plus couramment exemptés comprennent :

1. Les biens canadiens imposables. Pour plus de précision, les biens canadiens imposables sont des biens qui, selon la loi fiscale canadienne, sont soumis à l'impôt canadien lors de leur vente réelle, et ce, même si le vendeur n'est pas un résident du Canada. Citons à titre d’exemple, les biens immeubles situés au Canada, les biens d’entreprise canadiens et les actions non cotées en bourse de sociétés canadiennes.

2. Les biens personnels : Les biens personnels, comme les vêtements, les meubles et les bijoux, sont généralement exemptés de l'impôt de départ, car ils sont considérés comme ayant une valeur limitée. En sommes, les biens à usage personnel dont la juste valeur marchande est inférieure à 10 000$ sont exemptés.
3. Les biens utilisés dans une entreprise active : Les actifs utilisés dans une entreprise active, tels que les équipements de production et les véhicules d'entreprise, sont     généralement exemptés de l'impôt de départ, car ils sont considérés comme étant nécessaires pour l'exploitation de l'entreprise, dans la mesure ou l’entreprise est exploité par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada.

4. Les comptes enregistrés : les comptes-épargne libres d'impôt (CELI), les comptes enregistrés d’épargne retraite (REER) et les comptes d'épargne-études (REEE). Les comptes enregistrés sont généralement exemptés de l'impôt de départ, car ils sont soumis à des règles fiscales spécifiques.

5. Les fonds de pension et de retraite sont également généralement exemptés de l'impôt de départ lorsque vous quittez le Canada en devenant un non-résident fiscal. Cela inclut les régimes de pension agréés (RPA), les régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD), les régimes de retraite à prestations déterminées (RRPD) et les comptes de capitalisation individuels (CCI). Ces fonds de retraite sont généralement soumis à des règles fiscales spécifiques et les retraits sont soumis à des règles différentes des autres actifs.

Ces exemptions peuvent varier en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable et des règles fiscales en vigueur.

Il est important de planifier à l'avance si vous prévoyez quitter le Canada afin de minimiser les conséquences fiscales de l'impôt de départ. Il peut être judicieux de planifier la vente de certains actifs avant de quitter le Canada pour réduire la plus-value imposable.

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Obligations fiscales et formulaires

Les contribuables qui quittent le Canada et qui deviennent des non-résidents fiscaux doivent remplir plusieurs formulaires fiscaux pour déclarer leurs actifs et leurs revenus. Les formulaires les plus importants sont :

• Déclaration de revenus (T1) finale: cette déclaration est utilisée pour déclarer les revenus perçus au Canada avant le départ définitif du Canada.
• Le formulaire T1243 pour la disposition réputée de biens par un émigrant du Canada et le formulaire T1244 pour le choix de reporter l'impôt sur la disposition réputée pour certains biens doivent être produits avec votre dernière déclaration de revenus lorsque vous quittez le Canada.
• Le formulaire T1161 "Déclaration de biens possédés par un émigrant du Canada" est également un formulaire important pour les contribuables qui quittent le Canada et deviennent des non-résidents fiscaux. Il doit être rempli et soumis pour déclarer tous les actifs détenus par un contribuable au moment de son départ du Canada qui excèdent 25 000 $. Cela inclut toutes les propriétés immobilières, les comptes bancaires, les investissements et les actions, entre autres. Si la valeur de ces biens est supérieure à leur coût d'acquisition, le contribuable sera imposé sur la plus-value.

Il est important de noter que ces formulaires doivent être remplis avec précision et soumis dans les délais impartis pour éviter les pénalités et les intérêts. Des formulaires semblables sont aussi demandés par Revenu Québec pour les contribuables québécois.

En somme, comme il y a énormément d’éléments à considérer et que la conformité à produire peut donner des sueurs froides, prenez le temps de communiquer avec nous pour être bien accompagné et vivre votre nouveau départ, la conscience tranquille!

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