Fiscalité immobilière

La fiscalité du plan épargne logement (PEL)

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La fiscalité du plan épargne logement (PEL)
Jean-René Sénéchal

Le plan épargne logement (PEL) permet à des personnes physiques de déposer des sommes sur un compte d’épargne logement et d’affecter cette épargne au financement d'un logement destiné à l'habitation principale. Ce financement s’entend comme l’acquisition, la construction ou la rénovation d’un logement destiné à en faire sa résidence principale.

Les PEL ouverts avant 2017 permettent à leurs titulaires de bénéficier de nombreux avantages en matière de fiscalité puisqu’ils bénéficient d’une prime d’État (subvention gouvernementale) et les intérêts étaient exonérés d’impôts sur le revenu.Désormais, tous les PEL ouverts après cette date sont soumis auxdits impôts, ce qui n’est plus avantageux.

Durée du PEL

Ces comptes revêtent la forme de plans contractuels d'épargne à durée déterminée et ouvrent droit à une prime d'épargne versée par l'État s’ils ont été ouverts avant 2018.

Ainsi, une personne ayant ouvert son PEL avant le 1er mars 2011 peut le conserver autant de temps qu’elle le souhaite, mais ne peut plus l'alimenter par des versements au-delà de dix années de détention. Les dépôts déjà effectués continuent toutefois à être rémunérés par des intérêts.

En revanche, ceux ouverts postérieurement à cette date sont transformés automatiquement en compte sur livret ordinaire (compte épargne) en l'absence de clôture ou de demande de prêt dans les cinq ans qui suivent l'échéance contractuelle du prêt, qui est de 10 ans. Autrement dit, les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont transformés en compte sur livret à partir de la quinzième année de détention.

Plancher et plafond du PEL

Le versement initial lors de l’ouverture du PEL est de 225€ minimum.

Chaque année, un montant minimum de 540€ doit être versé sur le compte.

Le plafond du PEL est de 61 200€ (hors intérêts).

Taux des intérêts

Le taux d’intérêt est fixé à l'ouverture du PEL et est de 1 % depuis le 1er août 2016.

Les intérêts sont capitalisables,ce qui signifie qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné sur le PEL et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Fiscalité des PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017

Le régime fiscal applicable aux produits des PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 est le suivant :

  1. Les intérêts et primes des PEL acquis avant le 12e anniversaire de l’ouverture du compte sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placements :
    - à la date du 10e anniversaire du plan pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
    - lors du dénouement du plan, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011, si ce dénouement intervient antérieurement au 10e anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 ;
    - lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ;
    - pour ce qui concerne la prime, à la date de son versement.
  2. les intérêts et primes des PEL acquis à compter du 12e anniversaire du plan (ou le cas échéant à compter de leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992)sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et aux prélèvements sociaux sur les produits de placements.

Donc toutes les sommes déposées sur un PEL ouvert avant 2018 sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

Fiscalité des PEL ouverts le 1er janvier 2018

Désormais, l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les intérêts des PEL est supprimée. Les intérêts des nouveaux plans et comptes seront soumis à l'impôt sur le revenu dès la première année d'inscription en compte, dans les conditions de droit commun :

  • application du prélèvement forfaitaire obligatoire (« acompte »), sauf cas de dispense ;
  • application du prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé « flat tax »,) ou prise en compte de ces revenus dans le barème progressif d’impôt sur le revenu ; le prélèvement forfaitaire obligatoire acquitté sur ces mêmes produits est imputable sur l'impôt sur le revenu dû ;

De plus, la prime d’Etat est également supprimée.

Attention, tous ces changements ne s’appliquent qu’aux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal demeure inchangé pour les PEL ouverts antérieurement à cette date.

Taux des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont des contributions ayant pour but de financer la protection sociale (par exemple le financement de l’assurance maladie, les retraites, etc.).

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire qui finance la protection sociale et l’assurance chômage. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est censée être une contribution temporaire (bien qu’elle ait été créée en 1996) et vise à rembourser la dette de la sécurité sociale (qui pourrait être considérée comme l’équivalent de la RAMQ).

Le prélèvement de solidarité finance quant à lui une partie des retraites, de la sécurité sociale et du revenu minimum d’insertion (somme distribuée aux personnes sans ressources et n’ayant pas cotisé pour l’assurance chômage).

Les intérêts des PEL sont soumis aux prélèvements sociaux suivants :

La clôture du PEL pour cause d’investissement au Canada

Tout retrait effectué sur un PEL entraine la clôture du plan. Le fait de clôturer le PEL signifie qu’il est possible de récupérer les fonds déposés et les intérêts produits.

Attention, une échéance contractuelle de 4 ans s’applique. Cela signifie que tout retrait effectué avant cette période entraine l’application de pénalités.

Si vous souhaitez investir les sommes détenues dans votre PEL, il faut donc le clôturer.

Vous pourriez également souhaiter ne pas clôturer le PEL et obtenir un prêt de la part d’une banque française pour acquérir un bien au Québec. Cela a très peu de chance de voir le jour, car les banques françaises ne peuvent pas prendre de garantie sur un bien situé à l’étranger, sauf si elles ont une présence importante sur le territoire.

La banque pourrait toutefois accepter et demanderait alors que vous constituiez une hypothèque sur un bien immobilier que vous détenez déjà en France.

Exemple : Je souhaite acheter un chalet au Québec grâce à un prêt d’une banque française. La banque n’ayant pas de garantie sur les biens que je possède au Québec, elle me demande alors de constituer une hypothèque, c’est-à-dire donner en garantie un appartement que je possède en France. Si je ne suis pas capable de rembourser le montant du prêt lié à l’acquisition de mon chalet au Québec, alors mon appartement français est saisi par la banque puis revendu pour rembourser la dette que je devais à la banque. S’il y a un surplus, c’est-à-dire si l’appartement vendu valait plus cher que la dette que je devais, alors il m’est restitué.

Donc si vous investissez les sommes de votre PEL pour acquérir un bien au Québec, vous serez soumis à l’imposition foncière québécoise si votre résidence fiscale est sur le territoire.

À l’inverse, si votre résidence fiscale est en France, votre bien au Québec sera soumis à l’imposition foncière québécoise, mais il entrera dans votre base imposable à l’IFI, si vous en êtes redevable.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Céline Liénard

La fiscalité du plan épargne logement (PEL)

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