Les règles applicables pour une succession au Canada avec des héritiers français

‍

La mondialisation et la mobilité internationale des personnes ont complexifié les dynamiques de succession internationale, surtout lorsque des biens, des héritiers et des obligations fiscales se situent dans plusieurs pays, notamment entre le Canada et la France.

Au Canada, le cadre légal et la fiscalité des successions canadiennes sont bien définis. Toutefois, lorsque des héritiers sont résidents fiscaux français, des règles transfrontalières, tant fiscales que juridiques, doivent être prises en compte.

Cette situation exige une compréhension précise des règles successorales canadiennes, du droit fiscal français, ainsi que des mécanismes visant à éviter les conflits de lois et la double imposition successorale.

Cet article présente les principales règles applicables pour une succession au Canada avec des héritiers français, en expliquant les mécanismes fiscaux en vigueur, les exemptions possibles et les précautions à prendre pour une planification successorale internationale efficace.

I) Les impacts fiscaux d’une succession canadienne pour des héritiers français

A) Évaluation des biens à leur juste valeur marchande

Les biens transmis par succession au Canada sont généralement évalués à leur juste valeur marchande au moment du décès du contribuable. Les gains en capital réalisés jusqu’à cette date sont imposés dans la déclaration finale du défunt.

Le régime fiscal canadien considère qu’au décès, tous les actifs du défunt ont été « disposés » à leur juste valeur marchande, même en l’absence de vente réelle, ce qui constitue le principe de la disposition réputée au décès.

B) L’imposition de l’héritage au Canada

Il n’existe aucun impôt direct sur les successions au Canada. L’imposition survient plutôt au moment du décès, comme si le défunt avait vendu l’ensemble de ses biens juste avant son décès.

Cette imposition s’applique notamment aux catégories de biens suivantes :

• Immeubles à revenus situés au Canada.
  
• Investissements non enregistrés (actions, fonds communs de placement, FNB, obligations, etc.).
  
  

Le liquidateur de la succession (exécuteur testamentaire) doit produire la ou les déclarations de revenus du défunt pour l’année du décès et, le cas échéant, une déclaration distincte de la succession canadienne si les actifs continuent de générer des revenus durant la période de liquidation.

Les biens sont réputés avoir été transférés à la succession à leur juste valeur marchande, puis aux héritiers lors de la distribution, conformément aux règles fiduciaires établies par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

C) Exceptions à la disposition réputée

1) Roulement au conjoint

Les actifs transmis à un conjoint ou à une conjointe admissible bénéficient d’un report d’imposition au Canada. Le conjoint survivant est réputé acquérir les biens au coût fiscal du défunt, ce qui permet de reporter l’imposition jusqu’à la vente ultérieure des biens ou au décès du conjoint survivant.

2) Exemption pour la résidence principale

Le gain en capital réalisé sur la résidence principale du défunt est exempt d’impôt. Lorsqu’il existe plusieurs résidences admissibles, un calcul précis est requis afin de déterminer celle qui sera désignée comme résidence principale, permettant ainsi d’optimiser l’exonération du gain en capital.

3) Assurance vie

Le capital-décès d’une assurance vie n’est pas imposable au Canada. Toutefois, ces sommes peuvent être versées à la succession afin de régler les dettes ou les impôts exigibles avant la distribution finale aux héritiers.

D) Héritiers français recevant une succession canadienne

Les héritiers résidant en France ne sont pas imposés au Canada sur les biens ou sommes reçus. L’impôt est acquitté par la succession du défunt canadien avant le transfert des actifs.

Une fois la succession liquidée, les dettes réglées et les certificats de décharge obtenus auprès de l’ARC, les biens peuvent être transmis aux héritiers français.

En revanche, en France, les héritiers sont soumis aux droits de succession français, selon leur lien de parenté avec le défunt :

Lien de parenté

Abattement applicable (2025)

Enfant, père ou mère : 100 000 €

Frère ou sœur : 15 932 €

Neveu ou nièce : 7 967 €

Autres héritiers : 1 594 €

Un barème progressif des droits de succession s’applique ensuite à la part taxable après abattement.

E) Convention fiscale entre la France et le Canada

La Convention fiscale franco-canadienne de 1975, modifiée depuis, ne traite pas spécifiquement des successions, puisque le Canada ne prélève pas d’impôt direct sur les héritages.

Toutefois, la convention encadre la fiscalité des revenus générés par les biens hérités (dividendes, loyers, intérêts et plus-values), afin d’éviter la double imposition entre la France et le Canada :

• Les revenus immobiliers provenant de biens situés au Canada demeurent imposables au Canada et sont également déclarés en France, avec l’octroi d’un crédit d’impôt.
  
• Les dividendes, intérêts et loyers sont soumis aux règles de retenue à la source prévues par la convention fiscale.
  
  

F) Régimes enregistrés (REER, FERR) et retrait réputé

Au décès, les régimes enregistrés canadiens, tels que les REER et FERR, sont réputés retirés en totalité et imposés comme revenu du défunt.

Cependant, si un bénéficiaire admissible est désigné (conjoint, enfant à charge, etc.), les sommes peuvent être transférées directement dans son propre régime enregistré, permettant ainsi d’éviter une imposition immédiate.

G) Léguer de son vivant : une stratégie possible

Les dons effectués du vivant sont considérés fiscalement comme une disposition à la juste valeur marchande, ce qui entraîne l’imposition des gains en capital.

Toutefois, une planification visant à étaler certains dons sur plusieurs années peut réduire la charge fiscale globale. Un testament bien structuré demeure néanmoins l’outil central pour optimiser une succession internationale Canada France.

H) Impôt sur les plus-values immobilières

Lorsqu’un héritier français vend un bien immobilier hérité au Canada, il est imposé sur la plus-value immobilière, calculée selon la différence entre le prix de vente et la juste valeur marchande au moment du décès.

Avant la vente, l’héritier non résident doit obtenir un certificat de conformité (formulaire T2062) auprès de l’ARC. À défaut, une retenue d’impôt de 25% peut être appliquée sur le produit de la vente.

I) Déclaration des biens à l’étranger en France

Les héritiers fiscalement domiciliés en France doivent déclarer :

• Les comptes bancaires étrangers (formulaire n°3916).
  
• Les biens immobiliers situés à l’étranger, notamment pour le calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.
  
  

Conformément à l’article 750 ter du Code général des impôts français, les droits de succession s’appliquent :

• Aux biens situés en France, quel que soit le domicile du défunt.
  
• Aux biens situés hors de France, lorsque l’héritier est résident fiscal français depuis plus de six ans au cours des dix dernières années.
  
  

En résumé

Une succession transnationale entre le Canada et la France nécessite une coordination juridique et fiscale étroite.
Une planification successorale internationale adaptée, réalisée conjointement par des spécialistes au Canada et en France, permet de limiter les risques de double imposition et d’assurer une transmission efficace et sécurisée du patrimoine.

👉 Pour une analyse personnalisée de votre situation, il est recommandé de consulter un fiscaliste spécialisé en successions internationales.

‍