Divulgation volontaire au Canada : comment régulariser sa situation fiscale avec l’ARC ?

Commettre une erreur dans ses déclarations fiscales peut arriver. Revenus oubliés, actifs étrangers non déclarés ou TPS mal produite : ces situations peuvent entraîner des pénalités importantes et des intérêts élevés. Heureusement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) offre un mécanisme permettant aux contribuables de corriger volontairement leur situation fiscale : le Programme des divulgations volontaires (PDV). La divulgation volontaire permet à un particulier ou à une entreprise de corriger des omissions fiscales passées et d’éviter certaines pénalités, voire des poursuites. Dans cet article, nous expliquons comment fonctionne la divulgation volontaire au Canada, quelles sont les conditions pour être admissible et quels allègements fiscaux peuvent être obtenus.

Le fonctionnement du Programme des divulgations volontaires (PDV)

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vise à encourager les contribuables à corriger volontairement des informations fiscales inexactes, incomplètes ou non déclarées.

Depuis les modifications importantes apportées au programme en octobre 2025, l’ARC distingue désormais deux types de divulgations :

Divulgation non sollicitée

Il s’agit d’une divulgation effectuée avant toute intervention de l’ARC, comme une vérification ou une demande d’information.

Ce type de divulgation offre généralement les allègements les plus importants, notamment en matière de pénalités et d’intérêts.

Divulgation sollicitée

Une divulgation est considérée comme sollicitée lorsqu’elle est faite après une action de l’ARC, par exemple :

• une lettre de vérification
  
• une demande d’information
  
• un avis d’audit
  
  

Dans ce cas, les allègements accordés sont beaucoup plus limités.

Quels types d’erreurs peuvent être corrigés par une divulgation volontaire ?

Le PDV peut être utilisé pour corriger plusieurs types d’erreurs fiscales, notamment:

• des revenus imposables non déclarés
  
• des revenus étrangers omis
  
• des dépenses non admissibles
  
• des retenues à la source non versées
  
• des erreurs liées à la TPS/TVH
  
• des déclarations de renseignements manquantes
  
  

Le programme peut s’appliquer à plusieurs types d’impôts et taxes, notamment :

• l’impôt sur le revenu
  
• la TPS/TVH
  
• les retenues à la source
  
• les droits d’accise
  
• certains programmes fiscaux spécialisés
  
  

Allègement des pénalités dans le cadre du PDV

Lorsqu’une divulgation volontaire valide est acceptée, l’ARC peut accorder un allègement partiel ou complet des pénalités.

Selon la gravité de la situation, les divulgations sont classées en trois catégories.

Catégorie 1 : erreurs mineures

Pour les erreurs considérées comme mineures et sans négligence, l’ARC peut accorder un allègement complet des pénalités.

Catégorie 2 : négligence sans faute lourde

Lorsque la situation résulte d’une négligence mais sans intention frauduleuse, un allègement complet des pénalités peut également être accordé.

Catégorie 3 : faute lourde

Lorsque l’ARC estime que la situation résulte d’une faute lourde, les pénalités pour faute lourde peuvent être annulées, mais certaines autres pénalités peuvent demeurer applicables.

Dans le cas d’une divulgation sollicitée, aucun allègement de pénalité n’est généralement accordé.

Allègement des intérêts fiscaux

Le PDV peut également offrir un allègement partiel ou complet des intérêts selon la catégorie de divulgation.

Les règles actuelles prévoient généralement :

• Catégorie 1 : jusqu’à 100 % d’allègement des intérêts
  
• Catégorie 2 : jusqu’à 50 % d’allègement
  
• Catégorie 3 : aucun allègement
  
  

Les intérêts admissibles à un allègement sont généralement limités aux 10 années civiles précédant la demande, avec certaines exceptions possibles pour les actifs étrangers non déclarés.

Délai pour corriger une situation fiscale

Le Programme des divulgations volontaires permet généralement de corriger des erreurs remontant jusqu’à 10 ans en arrière.

Cela signifie que les contribuables peuvent régulariser plusieurs années de déclarations fiscales incorrectes ou incomplètes.

Cependant, depuis les modifications de 2025, l’ARC applique des critères d’admissibilité plus stricts, notamment lorsque la divulgation est effectuée après le début d’une vérification.

Les cinq conditions pour qu’une divulgation volontaire soit valide

Pour être acceptée par l’ARC, une divulgation volontaire doit respecter cinq critères essentiels.

1. La divulgation doit être volontaire

Elle doit être faite avant toute intervention de l’ARC, comme un audit ou une demande d’information.

2. La divulgation doit être complète

Tous les renseignements pertinents doivent être fournis, incluant les montants, les documents et les périodes concernées.

3. La divulgation doit entraîner une pénalité potentielle

Le programme s’applique uniquement lorsque la situation pourrait entraîner une pénalité ou des intérêts.

4. La divulgation doit concerner une période en retard

Au moins une déclaration ou une obligation fiscale doit être en retard.

5. Un paiement ou une estimation doit être fournie

Le contribuable doit généralement inclure un paiement estimé ou proposer un plan de paiement acceptable.

Comment faire une divulgation volontaire auprès de l’ARC ?

Depuis les révisions de 2025, la demande de divulgation volontaire doit être effectuée à l’aide du formulaire RC199, qui a été simplifié.

La demande peut être soumise :

• par l’entremise du portail Mon dossier de l’ARC
  
• par courrier
  
  

Une fois la demande déposée, l’ARC analysera la divulgation et déterminera si elle respecte les critères du programme.

Peut-on faire une deuxième divulgation volontaire ?

En règle générale, un contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois du Programme des divulgations volontaires.

Toutefois, une deuxième divulgation peut être acceptée dans certaines situations exceptionnelles, notamment si elle concerne une situation complètement distincte et indépendante de la première divulgation.

Pourquoi agir rapidement pour régulariser sa situation fiscale ?

Corriger une erreur fiscale rapidement peut permettre d’éviter des conséquences importantes.

Une divulgation volontaire acceptée peut notamment permettre :

• d’éviter certaines pénalités fiscales
  
• de réduire les intérêts à payer
  
• d’éviter des poursuites pénales

Cependant, puisque le programme exige que la divulgation soit faite avant toute intervention de l’ARC, il est souvent préférable d’agir dès que l’erreur est identifiée.

Un processus à analyser avec un professionnel

Le Programme des divulgations volontaires peut représenter une solution efficace pour régulariser une situation fiscale au Canada.

Cependant, chaque dossier étant unique et les règles pouvant évoluer, il est souvent recommandé de consulter un professionnel en fiscalité avant de déposer une demande.

Une analyse préalable permet généralement de :

• vérifier l’admissibilité au programme
  
• préparer une divulgation complète
  
• limiter les risques fiscaux

Vous pensez avoir commis une erreur fiscale? Ne tardez pas : plus vous agissez tôt, plus les allègements sont importants. Contactez nos experts pour une analyse confidentielle de votre dossier.

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