Succession assujettie à l’imposition aux taux progressifs

Qu'est-ce qu'une succession à l’imposition aux taux progressifs (SAITP)?

Une succession assujettie à l’imposition aux taux progressifs est réputée être une fiducie testamentaire qui survient au décès d'un particulier. La succession sera réputée, aux fins fiscales, considérée comme une fiducie. Pour se qualifier de SAITP, la succession doit répondre à plusieurs critères:

1.         La succession doit se désigner comme SAITP dans sa première déclaration de revenus;

2.        Aucune autre succession de l'individu n'a été désignée comme SAITP;

3.        La totalité des biens de la « fiducie » doit avoir été échue par cause du décès; et

4.        La succession doit utiliser le numéro de sécurité sociale de la personne décédée dans sa déclaration de revenus.

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Avantages d'une succession à taux progressif

Le principal avantage d'une SAITP est qu'elle est soumise à des taux d'imposition progressifs sur tout revenu qu'elle gagne, comme un particulier, pendant les 36 premiers mois après le décès du défunt alors qu’une succession ne se qualifiant pas de SAITP paie de l'impôt au taux marginal le plus élevé, soit 53,31% au Québec en 2020. Par ailleurs, à la différence d’un particulier, la succession n’a pas droit au montant de base, donc le premier dollar gagné dans la succession est imposé.

Un avantage secondaire pour les successions à taux progressif est qu'elles peuvent choisir leur fin d’année, sans excéder une période de 365 jours après le décès. Cela peut permettre d’arrimer la fin d’année à l’année civile et facilite le traitement administratif lorsque des feuillets fiscaux sont émis, par exemple, à une institution financière ou encore de retarder la fin de l’année d’imposition jusqu’à une année complète après le décès.

De plus, les successions à taux progressif présentent divers avantages administratifs. Les SAITP peuvent utiliser les reports rétrospectifs de pertes en capital pour reporter les pertes en capital à l'année d'imposition finale du défunt.

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Note de pro :

Attention, plusieurs éléments peuvent faire perdre son statut privilégié à une SAITP, notamment l’article 248(1) LIR qui prévoit que les dépenses de la succession soient payées par la succession. Par exemple, un liquidateur qui, pour accélérer la gestion des funérailles, déciderait de payer les frais funéraires de sa poche et de se rembourser plus tard pourrait mettre en danger le statut privilégié de la succession à taux progressif. Apprenez en plus en prenant rendez-vous avec nous !

Article écrit en collaboration avec Sophie Casgrain

Publié le 9 juillet 2021