Vous êtes résident du Canada et vous envisagez de quitter le pays pour vous installer en France ou dans un autre pays ? Avant de faire vos valises, il est essentiel de comprendre les conséquences fiscales liées à votre départ.

Lorsqu’un contribuable cesse d’être résident fiscal du Canada, certaines règles fiscales particulières s’appliquent, notamment ce que l’on appelle l’impôt de départ canadien (departure tax).

Cette règle vise à imposer les gains en capital accumulés sur plusieurs types d’actifs avant le départ du Canada. Elle repose sur un mécanisme appelé disposition réputée, qui peut entraîner une imposition même si aucun bien n’a réellement été vendu.

Dans cet article, nous expliquons le fonctionnement de l’impôt de départ, les biens concernés, les exemptions possibles et les stratégies à considérer pour planifier efficacement votre expatriation.

Qu’est-ce que l’impôt de départ au Canada ?

L’impôt de départ canadien, aussi appelé departure tax, s’applique lorsqu’un individu cesse d’être résident fiscal du Canada.

À ce moment, la loi fiscale considère que vous avez vendu la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande, puis que vous les avez immédiatement rachetés au même prix.

Ce mécanisme est appelé disposition réputée.

Même si aucun actif n’a été vendu dans la réalité, vous devez tout de même :

• calculer les gains en capital accumulés
  
• les déclarer dans votre dernière déclaration de revenus au Canada
  
  

Si la juste valeur marchande totale de vos biens dépasse 25 000 $, vous devrez également produire le formulaire T1161 avec votre déclaration de départ.

Comment fonctionne l’impôt de départ ?

L’impôt est calculé sur les gains en capital latents au moment où vous cessez d’être résident fiscal du Canada.

Ces gains correspondent généralement à la différence entre :

• la juste valeur marchande du bien au moment du départ
• son coût de base rajusté

Ces montants doivent être déclarés dans votre dernière déclaration de revenus canadienne, généralement produite avant le 30 avril suivant l’année de votre départ.

Même si certaines conventions fiscales internationales peuvent limiter la double imposition, la disposition réputée s’applique généralement à l’ensemble de vos actifs mondiaux, sauf certaines exceptions.

Quand êtes-vous considéré comme émigrant du Canada ?

Pour être considéré comme émigrant aux fins fiscales canadiennes, certaines conditions doivent être remplies.

Vous devez notamment :

• quitter le Canada pour résider dans un autre pays
• couper vos liens de résidence importants avec le Canada

Ces liens incluent notamment :

• votre logement principal
  
• la présence de votre époux ou conjoint de fait au Canada
  
• la présence de personnes à charge
  
• certains liens économiques ou sociaux
  
  

Dans certaines situations, une convention fiscale internationale peut également déterminer votre résidence fiscale à l’aide de règles appelées tie breaker rules.

Comment déterminer votre statut de résidence fiscale ?

La question centrale pour l’Agence du revenu du Canada est de savoir si vous avez réellement rompu vos liens de résidence avec le Canada.

Les liens de résidence importants comprennent notamment :

• un domicile disponible au Canada
  
• la présence de votre conjoint ou partenaire
  
• la présence de personnes à charge
  
  

D’autres facteurs peuvent également être considérés, comme la durée de vos séjours au Canada ou votre résidence habituelle à l’étranger.

Lorsque la situation est complexe, il peut être possible de demander une évaluation formelle du statut de résidence auprès de l’ARC.

À partir de quand devenez-vous non résident du Canada ?

Vous êtes généralement considéré comme non résident fiscal du Canada à la plus tardive des dates suivantes :

• la date à laquelle vous quittez le Canada
• la date à laquelle votre conjoint ou vos personnes à charge quittent le pays
• la date à laquelle vous devenez résident fiscal de votre nouveau pays

Cette date est particulièrement importante puisqu’elle détermine le moment où les règles de l’impôt de départ s’appliquent.

Fiscalité après avoir quitté le Canada

Une fois devenu non résident du Canada, vous ne serez généralement plus imposé au Canada sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.

Cependant, certains revenus de source canadienne peuvent continuer d’être imposés, notamment :

• les revenus de location d’immeubles situés au Canada
  
• certains dividendes ou intérêts
  
• certaines pensions et retraits de régimes enregistrés
  
• les prestations de Sécurité de la vieillesse
  
  

Il est important d’informer vos institutions financières et payeurs canadiens de votre statut de non résident afin que les retenues fiscales appropriées soient appliquées.

Quels biens sont visés par la disposition réputée ?

La disposition réputée liée à l’impôt de départ vise la majorité des biens détenus dans le monde, notamment :

• actions et obligations
  
• fonds communs de placement
  
• comptes de placement non enregistrés
  
• certains objets de valeur (œuvres d’art, collections, bijoux)
  

Ces biens sont évalués à leur juste valeur marchande au moment du départ du Canada.

Quels biens sont exclus de l’impôt de départ ?

Certains biens sont exclus de la disposition réputée, bien qu’ils puissent être imposables lors d’une vente réelle ultérieure.

Par exemple :

• certains immeubles situés au Canada
• certains biens utilisés dans une entreprise exploitée au Canada
• certaines actions de sociétés canadiennes non cotées
• certains droits liés à des régimes de pension

Les régimes enregistrés sont également exclus, notamment :

• REER
  
• FERR
  
• REEE
  
• REEI
  
• CELI (bien que certaines restrictions puissent s’appliquer après le départ)
  

Les biens personnels usuels comme les vêtements, meubles ou véhicules sont également généralement exclus lorsque leur valeur demeure modeste.

Peut-on reporter l’impôt de départ ?

Dans certaines situations, il est possible de reporter le paiement de l’impôt de départ.

Pour ce faire, il faut généralement :

• produire les formulaires appropriés (comme le formulaire T1244)
• fournir certaines garanties à l’Agence du revenu du Canada

Ce report permet généralement de retarder le paiement de l’impôt jusqu’à la vente réelle du bien.

Cependant, ce report n’est pas automatique et peut entraîner des intérêts ou certaines conditions supplémentaires. Une analyse fiscale est donc fortement recommandée.

Planifier son départ du Canada pour éviter les mauvaises surprises fiscales

Quitter le Canada peut entraîner des conséquences fiscales importantes, particulièrement lorsque vous détenez des actifs financiers ou des investissements importants.

Comprendre les règles entourant l’impôt de départ canadien permet notamment :

• d’éviter des erreurs fiscales coûteuses
• de réduire les risques de double imposition
• de planifier efficacement la gestion de vos actifs

Avant de transférer votre résidence fiscale vers un autre pays, une analyse adaptée à votre situation peut vous permettre d’anticiper les impacts fiscaux et d’optimiser votre planification. Contactez notre équipe pour une consultation.

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