Le pacte Dutreil permettant de faciliter la transmission des entreprises

La transmission d'entreprise est un sujet crucial pour les entrepreneurs, tant en France qu'à l'international. Le pacte Dutreil, instauré en 2003, est un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission d’entreprises, notamment familiales, en France. Son principal objectif est de favoriser la pérennité des entreprises en permettant une réduction significative des droits de mutation à titre gratuit, à condition de respecter plusieurs engagements de conservation et d’exercice de fonctions de direction.​

Le dispositif vise principalement les entreprises exerçant une activité éligible en France (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), qu’il s’agisse de sociétés ou, sous certaines conditions, d’entreprises individuelles. Il peut aussi intéresser les entrepreneurs non résidents, comme les Canadiens, lorsqu’ils détiennent des participations dans des sociétés françaises ou des actifs professionnels situés en France, mais leur situation doit être analysée au regard à la fois du droit français, de la fiscalité canadienne et de la convention fiscale entre la France et le Canada.​

Pour un Canadien détenant une entreprise ou des titres de société en France, le pacte Dutreil peut permettre, du point de vue de la fiscalité française, de réduire le coût des droits de donation ou de succession sur ces actifs, sous réserve des conditions prévues par la loi. Toutefois, l’impact global doit être apprécié avec un conseiller fiscal français et un spécialiste canadien, afin de mesurer les conséquences dans les deux pays.​

I) Quels sont les impacts fiscaux du pacte Dutreil pour un résident fiscal canadien ?

Pour un résident fiscal canadien ayant des intérêts professionnels en France (par exemple une société française ou une entreprise individuelle en France), le pacte Dutreil peut constituer un outil stratégique pour réduire les droits de mutation dus en France lors d’une donation ou d’une succession.​

Par exemple, si un entrepreneur canadien possède une société en France dont les titres remplissent les conditions du pacte Dutreil, il peut organiser une transmission de ses parts à ses enfants en France ou ailleurs, en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur de ces titres pour le calcul des droits de mutation français, à condition de respecter les engagements de conservation et de direction. Cela permet d’alléger la fiscalité française et de favoriser la continuité de l’entreprise, mais il convient de vérifier parallèlement le traitement de cette opération au Canada (imposition d’un gain réputé, déclarations spécifiques, etc.).​

II) En quoi consiste le pacte Dutreil en France ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de réduire la base taxable des droits de donation ou de succession sur une entreprise ou des titres de société, en contrepartie d’engagements de conservation des titres et d’exercice de fonctions de direction. Il s’applique aux transmissions à titre gratuit (donations et successions) de titres de sociétés ou, sous certaines conditions, d’entreprises individuelles exercant une activité éligible.​

Ce dispositif permet, sous respect des conditions, de bénéficier d’une exonération de 75% sur la valeur des titres ou de l’entreprise transmise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Par exemple, si les titres d’une société valent 1 million d’euros et bénéficient du pacte Dutreil, seuls 250 000 euros seront retenus comme base de calcul des droits, avant application des abattements éventuels.​

Le fonctionnement repose principalement sur :

• un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans ;
• la transmission (donation ou succession) des titres ;
• un engagement individuel de conservation de 4 ans pris par les bénéficiaires ;
• l’exercice, pendant une certaine durée, d’une fonction de direction ou d’une activité professionnelle principale par l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires.​

Par ailleurs, en cas de donation ou de succession en ligne directe (entre parents et enfants, notamment), un abattement de 100 000 € par parent et par enfant est applicable, renouvelable tous les 15 ans. Cette exonération de 75% s’applique en principe avant la prise en compte de cet abattement, ce qui peut réduire très fortement la facture fiscale.​

III) Quelles sont les conditions du pacte Dutreil en France ?

Le pacte Dutreil s’applique aux titres de sociétés qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’à certaines entreprises individuelles répondant à ces critères. Le régime fiscal de la société (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) n’est pas déterminant, dès lors que l’activité elle-même est éligible.​

Les sociétés principalement patrimoniales (par exemple certaines SCI de gestion de patrimoine) sont en principe exclues du dispositif. Les sociétés holdings peuvent bénéficier du pacte Dutreil uniquement lorsqu’elles sont qualifiées de holdings “animatrices”, c’est‑à‑dire qu’elles contrôlent et animent effectivement leurs filiales, participent activement à la conduite de la politique du groupe ou rendent des services spécifiques aux filiales, cette qualification étant appréciée de manière stricte par l’administration fiscale et la jurisprudence.​

La société ou l’entreprise doit en principe être détenue depuis au moins 2 ans lorsque l’activité a été acquise à titre onéreux (ce délai n’est pas exigé en cas de création, selon les configurations).​

Les 4 grandes étapes du pacte Dutreil

1. Signature d’un engagement collectif de conservation des titres
2. Transmission des titres (donation ou succession)
3. Signature d’un engagement individuel de conservation des titres par les bénéficiaires
4. Exercice d’une fonction de direction ou d’une activité éligible au sein de la société par l’une des personnes concernées

Étape 1 : L’engagement collectif de conservation

La première étape consiste en la signature par certains associés d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit porter au moins sur :​

• 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées ;
• 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.​

Si aucun engagement collectif n’a été conclu avant la transmission, il peut exister deux alternatives :

• L’engagement collectif peut être “réputé acquis” lorsque le défunt ou le donateur détient, depuis au moins 2 ans, un pourcentage de titres au moins égal aux seuils mentionnés ci‑dessus, et qu’il exerce depuis au moins 2 ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société.​
• Il est également possible, dans certaines conditions, de conclure un engagement collectif dans les 6 mois suivant le décès entre l’héritier ou le légataire et d’autres associés, afin de bénéficier du dispositif.​

Étape 2 : La transmission des titres

L’exonération de 75% prévue par le pacte Dutreil s’applique aux transmissions à titre gratuit, qu’il s’agisse de donations (avec ou sans réserve d’usufruit) ou de successions. La transmission doit intervenir pendant la période de l’engagement collectif (ou dans le cadre de l’engagement réputé acquis), et respecter les autres conditions de forme et de fond (déclaration, clauses spécifiques dans l’acte, etc.).​

Étape 3 : L’engagement individuel de conservation

Lors de la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire qui souhaite bénéficier de l’exonération partielle doit prendre un engagement individuel de conserver les titres reçus pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Cet engagement individuel est en principe matérialisé dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, et il porte sur l’ensemble des titres bénéficiant du régime.​

Étape 4 : L’exercice d’une fonction au sein de la société

Pendant la durée de l’engagement collectif et durant les 3 années qui suivent la transmission des titres, l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission (donataire, héritier ou légataire) doit exercer dans la société :

• soit son activité professionnelle principale, lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu et que cette activité est éligible ;
• soit une fonction de direction (gérant, président, directeur général, etc.) lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou lorsqu’il s’agit de certaines formes sociales.​

Le respect de cette condition de direction ou d’activité est essentiel au maintien de l’exonération de 75% et doit être suivi avec attention, notamment en cas de changement d’organisation ou de restructuration du groupe.

Le pacte Dutreil offre des avantages fiscaux importants, mais son application pour un résident canadien exige une coordination rigoureuse entre les règles françaises et canadiennes. Consulter l'équipe Barricad pour analyser la situation et structurer la transmission de façon optimale.

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