Double résidence fiscale : comment les conventions fiscales permettent d’éviter la double imposition

Avec la mondialisation et la mobilité professionnelle, il est de plus en plus fréquent qu’une personne vive, travaille ou investisse dans plusieurs pays. Cette réalité peut toutefois entraîner une situation fiscale complexe : la double résidence fiscale.

Une double résidence fiscale survient lorsqu’un individu est considéré comme résident fiscal de deux pays différents pour une même période. Dans ce cas, chacun de ces pays pourrait théoriquement imposer les mêmes revenus, ce qui peut entraîner une double imposition et créer une incertitude financière importante.

Heureusement, la plupart des pays ont conclu entre eux des conventions fiscales internationales. Ces accords bilatéraux ont pour objectif d’éviter la double imposition et de déterminer quel pays possède le droit principal d’imposer un contribuable.

Dans cet article, nous verrons comment fonctionnent ces conventions fiscales et comment elles permettent de résoudre les conflits de double résidence fiscale.

Qu’est-ce que la double résidence fiscale ?

La double résidence fiscale se produit lorsqu’une personne est considérée comme résidente fiscale selon les lois internes de deux pays différents.

Par exemple, une personne pourrait être considérée comme résidente fiscale du Canada parce qu’elle y possède des liens de résidence importants, tout en étant considérée comme résidente d’un autre pays selon les règles fiscales de ce dernier.

Dans une telle situation, chaque pays pourrait revendiquer le droit d’imposer les revenus de cette personne. C’est précisément pour éviter ce type de conflit que les conventions fiscales internationales ont été mises en place.

Ces conventions permettent d’établir des règles claires pour déterminer dans quel pays une personne sera considérée comme résidente aux fins de la convention fiscale.

Le rôle des conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales sont des accords signés entre deux pays afin de répartir les droits d’imposition et d’éviter que les contribuables soient imposés deux fois sur les mêmes revenus.

Le Canada a conclu de nombreuses conventions fiscales avec différents pays. La plupart de ces accords s’inspirent du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui prévoit une série de critères permettant de déterminer la résidence fiscale lorsqu’une personne est considérée comme résidente de deux États.

Ces critères sont appliqués dans un ordre précis afin de départager la résidence fiscale.

Les critères utilisés pour déterminer la résidence fiscale

Lorsqu’un contribuable est considéré comme résident fiscal de deux pays, la convention fiscale utilise plusieurs critères successifs pour déterminer le pays de résidence.

Le foyer d’habitation permanent

Le premier critère utilisé est celui du foyer d’habitation permanent.

Une personne est généralement considérée comme résidente du pays où elle dispose d’un logement permanent, c’est-à-dire d’un endroit où elle peut vivre de manière stable et continue.

Ce logement peut être une propriété ou une location. L’élément déterminant est le fait que le logement soit disponible de manière durable, et non sa taille ou sa valeur.

Si une personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans un seul pays, la convention fiscale considère généralement que sa résidence fiscale se situe dans cet État.

Lorsque l’individu possède un logement permanent dans les deux pays, il faut alors appliquer le critère suivant.

Le centre des intérêts vitaux

Le centre des intérêts vitaux vise à déterminer dans quel pays une personne entretient les liens personnels et économiques les plus étroits.

Pour effectuer cette analyse, les autorités fiscales examinent notamment :

• l’endroit où se trouvent les relations familiales
  
  
• les activités professionnelles
  
  
• les investissements et les activités économiques
  
  
• l’endroit où la personne administre ses biens
  
  

L’objectif est de déterminer dans quel pays la personne possède ses attaches les plus importantes.

Cette analyse doit toujours être réalisée en tenant compte de l’ensemble des circonstances.

Le lieu de séjour habituel

Si l’analyse du centre des intérêts vitaux ne permet pas de déterminer la résidence fiscale, la convention fiscale examine alors le lieu de séjour habituel.

Ce critère consiste à déterminer dans quel pays la personne passe habituellement la plus grande partie de son temps.

L’analyse repose principalement sur la présence physique dans chacun des pays et sur la comparaison des durées de séjour.

Le critère de la nationalité

Lorsque les critères précédents ne permettent toujours pas de déterminer la résidence fiscale, la convention peut utiliser le critère de la nationalité.

Dans ce cas, la personne sera généralement considérée comme résidente du pays dont elle possède la nationalité.

Si l’individu possède la nationalité des deux pays concernés, les administrations fiscales peuvent alors intervenir afin de résoudre la situation.

La procédure d’entente entre les États

Lorsque les critères précédents ne permettent pas de trancher, les autorités fiscales des deux pays peuvent engager une procédure d’entente mutuelle.

Les administrations fiscales collaborent alors afin de déterminer dans quel pays le contribuable sera considéré comme résident aux fins de la convention.

Cette procédure permet généralement d’éviter qu’un contribuable soit imposé deux fois sur les mêmes revenus.

La notion d’assujettissement à l’impôt

Pour être considéré comme résident d’un pays aux fins d’une convention fiscale, une personne doit généralement être assujettie à l’impôt dans ce pays.

Selon l’Agence du revenu du Canada, cela signifie que la personne doit être soumise à la forme d’imposition la plus complète applicable dans ce pays.

Dans le cas du Canada, cela implique généralement une imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux.

Il n’est toutefois pas toujours nécessaire qu’une personne paie effectivement de l’impôt dans l’autre pays pour être considérée comme assujettie à l’impôt. Certaines juridictions peuvent prévoir un taux d’imposition faible ou même nul, tout en considérant l’individu comme résident fiscal.

Cependant, si une personne tente d’utiliser une convention fiscale de manière abusive, par exemple en s’installant dans un pays uniquement pour bénéficier d’avantages fiscaux sans y établir de véritables liens économiques, les autorités fiscales peuvent contester cette situation.

Pourquoi la double résidence fiscale peut devenir problématique

Les situations de double résidence fiscale concernent souvent les personnes qui vivent entre plusieurs pays, notamment :

• les entrepreneurs internationaux
  
• les travailleurs expatriés
  
• les investisseurs possédant des actifs dans plusieurs juridictions
  
• les personnes qui déménagent fréquemment pour des raisons professionnelles
  
  

Sans une analyse fiscale adéquate, ces situations peuvent entraîner des obligations fiscales imprévues, une double imposition ou des erreurs dans les déclarations fiscales.

Les conventions fiscales jouent donc un rôle essentiel pour clarifier la résidence fiscale et assurer une répartition équitable du droit d’imposer entre les États.

L’importance d’une analyse fiscale internationale

Chaque situation de résidence fiscale internationale est unique. Les liens personnels, économiques et professionnels d’un contribuable doivent être analysés dans leur ensemble afin de déterminer correctement sa résidence fiscale.

Lorsque plusieurs pays sont impliqués, une analyse fiscale approfondie permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses et de sécuriser la situation du contribuable.

Avant de prendre des décisions importantes comme un déménagement international, la création d’une entreprise à l’étranger ou la gestion d’investissements dans plusieurs pays, il peut être utile d’évaluer l’impact de ces choix sur votre résidence fiscale et vos obligations fiscales. Une double résidence fiscale mal gérée peut coûter cher. Consultez notre équipe pour une analyse adaptée à votre réalité internationale.

‍