Succession en France avec des héritiers canadiens : règles fiscales à connaître

Lorsqu’une personne décède, ses biens et actifs forment une succession. La gestion de cette succession implique la distribution des biens du défunt aux héritiers légaux, qui peuvent être désignés par la loi ou par testament.

Dans le cas d’une succession internationale, les biens du défunt peuvent être situés dans différents pays et les héritiers peuvent être résidents de juridictions différentes.

Dans le cadre d’une succession entre la France et le Canada par exemple lorsqu’un défunt réside en France et que les héritiers vivent au Canada ou l’inverse les règles civiles et fiscales des deux pays peuvent s’appliquer. Les conventions fiscales internationales entre la France et le Canada peuvent aussi entrer en jeu afin d’éviter la double imposition.

Comprendre ces règles est essentiel pour bien gérer une succession franco canadienne et éviter certaines surprises fiscales.

Fiscalité successorale en France

En France, la transmission des biens à titre gratuit par héritage ou donation est soumise aux droits de succession, également appelés droits de mutation par décès.

Ces droits sont calculés selon deux éléments principaux :

• la valeur nette des biens transmis à chaque héritier
• le lien de parenté entre le défunt et l’héritier

Les abattements et les taux d’imposition varient selon la relation familiale. En général, plus le lien familial est proche, plus les abattements sont élevés et les taux d’imposition sont modérés.

Les taux de droits de succession en France sont progressifs et s’appliquent à la part reçue par chaque héritier.

Lorsqu’une succession comprend un bien immobilier situé en France, celui ci est inclus dans l’assiette des droits de succession.

Si les héritiers décident plus tard de vendre cet immeuble, la transaction sera alors soumise aux droits de mutation à titre onéreux, communément appelés frais de notaire ou droits de mutation sur la vente. Cette imposition est distincte de la fiscalité successorale.

Succession en France : implications fiscales pour les héritiers canadiens

Droits de succession en France pour un héritier canadien

Lorsqu’un héritier canadien reçoit des biens situés en France, par exemple un immeuble, un compte bancaire français ou des titres financiers français, ces biens demeurent soumis à la fiscalité successorale française.

En pratique :

• les héritiers peuvent devoir payer des droits de succession en France, qu’ils résident en France ou à l’étranger
• le montant dépend du lien de parenté et de la valeur de la part successorale

Il est important de comprendre que la situation fiscale est différente au Canada.

Contrairement à la France, le Canada et le Québec ne prélèvent pas de droits de succession payés directement par les héritiers.

Au Canada, l’impôt est généralement appliqué au niveau de la succession ou de la personne décédée. Au moment du décès, certains actifs peuvent être réputés avoir été vendus, ce qui peut entraîner un impôt sur le revenu ou sur les gains en capital dans la succession.

Une fois ces impôts payés, les héritiers reçoivent généralement les biens sans impôt supplémentaire simplement parce qu’ils héritent.

Cependant, certaines situations peuvent entraîner un chevauchement fiscal, notamment lorsque :

• des droits de succession sont dus en France sur les biens situés en France
• la succession canadienne doit aussi payer un impôt sur les gains en capital réputés au décès

Dans ces situations, la convention fiscale entre la France et le Canada concernant les droits de mutation par décès prévoit normalement des mécanismes pour réduire ou éviter la double imposition, notamment par des crédits ou des déductions.

Impôts locaux en France pour les héritiers canadiens

Lorsqu’un héritier canadien devient propriétaire d’un bien immobilier en France, il est soumis aux mêmes obligations fiscales locales que les autres propriétaires.

Cela inclut notamment :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties
• parfois la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien et doit être payée chaque année, peu importe le lieu de résidence du propriétaire.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été progressivement supprimée en France, mais certaines situations peuvent encore entraîner des impositions locales, notamment pour les résidences secondaires ou les logements vacants.

Imposition des revenus locatifs d’un bien hérité en France

Si un bien immobilier hérité en France est loué, les loyers perçus constituent des revenus fonciers imposables en France, même si le propriétaire est résident du Canada.

Dans ce cas :

• les héritiers canadiens doivent déclarer les revenus locatifs en France
• l’imposition est calculée sur le revenu net, c’est à dire les loyers moins les charges déductibles admissibles comme les intérêts d’emprunt, les travaux ou certaines charges de copropriété

Selon la situation, le propriétaire peut être imposé selon le régime micro foncier ou le régime réel.

Comme résidents fiscaux du Canada, les héritiers doivent également déclarer ces revenus dans leur déclaration de revenus canadienne.

La convention fiscale entre la France et le Canada concernant l’impôt sur le revenu permet généralement d’obtenir un crédit pour impôt étranger, afin d’éviter d’être imposé deux fois sur les mêmes revenus.

Déclaration des biens étrangers au Canada

Lorsqu’un résident canadien détient des biens à l’étranger, certaines obligations déclaratives peuvent s’appliquer auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Si la valeur totale des biens étrangers déterminés dépasse un certain seuil, par exemple 100 000 dollars canadiens de coût total, le contribuable doit produire le formulaire T1135 Déclaration de biens étrangers.

Cette obligation peut s’appliquer même si le bien ne génère pas de revenu, par exemple dans le cas d’une résidence secondaire non louée.

En plus de cette déclaration, tout revenu provenant de ces biens doit être déclaré au Canada, notamment :

• les revenus locatifs
• les intérêts
• les dividendes
• les gains en capital lors de la vente

Lorsque de l’impôt a déjà été payé en France, il est généralement possible de demander un crédit pour impôt étranger dans la déclaration canadienne.

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