28 janvier 2022

Bonjour et bienvenue à votre infolettre Barricad.

Après quelques semaines de pause pour la période des fêtes, nous vous revenons en force avec une toute nouvelle infolettre. Dans cette édition, nos experts en fiscalité ont commenté plusieurs articles qui ont retenu leur attention dans les derniers jours, dont un article très intéressant sur la fraude en immobilier et des moyens possibles pour y échapper. Nous commentons également un article sur la Banque du Canada qui maintient son taux directeur actuel.

Nous revenons ensuite sur un article du Journal de Montréal qui fait état de la situation actuelle de la hausse des prix en immobilier et des impacts que cela entraîne chez la nouvelle génération. Nous abordons finalement une nouvelle à propos de l'objectif fixé par le gouvernement du Canada afin d'atteindre 25% de protection du territoire grâce à des dons de terres.

Bonne lecture!

La Banque du Canada maintient son taux directeur à 0,25%
La Presse

Le couperet est tombé, c'est officiel, la Banque du Canada n'a pas encore osé faire bouger son taux directeur.

Les analystes étaient partagés et pour cause, même M. Macklem, gouverneur, s'attend à devoir bouger dans un avenir de plus en plus rapproché afin de freiner l'inflation qui se trouve à un niveau "inconfortablement élevé".

Bref, les taux variables en profitent encore actuellement, mais ne vous méprenez pas, les banques ont déjà très bien ajusté leurs offres de taux en prévision des hausses prochaines. En effet, depuis la dernière parution de cette infolettre, les obligations canadiennes, sur lesquelles sont basés les taux, ont progressé de plus de 0,6% en appréhension de cette variation!!

L'effet sur les propriétaires immobiliers? Une baisse des valeurs des projets neufs ou usagés, une baisse de rentabilité et de moins grandes possibilités de levier pour l'expansion du parc...

Il fallait quand même s'y attendre un peu...


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La fraude hypothécaire
Autorité des Marchés Financier

L'autorité rappelle, dans le présent article, les cas de fraude les plus fréquents dans le secteur immobilier. Ce qui me frappe, c'est que la majorité des stratagèmes s'attaquent à des personnes vulnérables et peu informées, comme dans tous les cas de fraudes probablement, mais ici, les montants en cause peuvent être plus importants. C'est pourquoi il faut rester vigilant et continuer notre travail d'information, de divulgation et de formations touchant l'immobilier. Plus on en parle autour de nous, plus on partage, plus les gens appelés à être touchés par ce type de fraude seront informés et pourront y échapper.



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Une génération condamnée à être locataire?
Le Journal de Montréal

Un article plutôt pessimiste pour débuter l'année. Il semblerait que la génération de premiers acheteurs actuelle soit la première à avoir plus de difficultés à répondre aux exigences financières pour accéder à la première habitation que la génération précédente. Le calcul est simple à comprendre, avec l'explosion des prix depuis le début de la pandémie et le taux d'inflation gonflé à bloc, les jeunes peinent à accéder à la propriété. L'APCHQ y va même de propositions qui, à mon avis, ne verront jamais le jour: Augmentation du crédit d'impôt pour première habitation et remboursement de la "taxe de bienvenue" !



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Les Canadiens contribuent à l'atteinte de la cible de 25 p. 100 du territoire d'ici 2025 grâce à des dons de terres d'une valeur de plus d'un milliard de dollars
Gouvernement du Canada

On pense souvent à tort que les dons de terre ne peuvent être faits que par des personnes très riches, car en 2022, quel contribuable "ordinaire" a les moyens de faire don d'un terrain? Détrompez-vous toutefois, plusieurs propriétaires préfèrent cette option à la vente. En dehors du fait qu'ils ont l'impression de contribuer au bien commun, les avantages fiscaux sont très importants et en plus, il arrive souvent que le don d'un terrain provenant de son propre terrain subdivisé permette de s'assurer de n'avoir jamais de voisin! Plusieurs pierres d'un coup!  

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Une des mesures fiscales bien connue concerne l’exemption du gain en capital sur la résidence principale. Un contribuable qui vend sa résidence principale peut réclamer une exemption du gain en capital généré afin de ne pas payer d’impôts relativement à cette vente. Il est essentiel que le bien vendu se qualifie de « Résidence principale », tel que défini dans les lois fiscales. Pour ce faire, différentes conditions doivent être remplies. Dans bien des cas, il est relativement simple de déterminer si le bien se qualifie ou non en tant que Résidence principale, mais, comme le démontre la cause Denis c. Agence du revenu du Québec [1], ce n’est parfois pas si simple.

Dans ce jugement, un contribuable s’oppose à la cotisation effectuée par Revenu Québec, car il est d’avis que son triplex en entier peut bénéficier de l’exemption pour le gain en capital, ce qui fût contesté par les autorités fiscales. Rappelons que le bien qui peut se qualifier en tant que Résidence principale doit être le logement habité normalement par le contribuable, son conjoint, son ex-conjoint ou son enfant. À cet effet, il est mentionné dans la cause en question que c’est en général une seule unité qui se trouve dans un immeuble multilogements qui peut être qualifiée de résidence principale.

Ce n’est que dans de rarissimes cas que les faits du dossier permettent de conclure que l’ensemble d’un multiplex serait utilisé comme résidence principale. Pour ce faire, il est nécessaire que les faits du dossier démontrent que chaque unité est suffisamment intégrée l’une à l’autre et que chacune d’elle soit un complément de l’autre.

Il est important de rappeler que l’utilisation qui est faite, à des fins personnelles ou locatives, des unités d’un multiplex peut entraîner diverses problématiques fiscales, notamment l’application de règles de changement d’usage.

N’hésitez pas à consulter un professionnel dans le cadre de la vente de votre multiplex, ou lors d’une modification de la vocation de l’immeuble!

[1] Denis c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCQ 6708


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