12 novembre 2021

Bonjour et bienvenue à votre infolettre Barricad.


Dans cette édition, nous abordons plusieurs sujets de l'actualité immobilière qui ont retenu l'attention de nos experts, dont un article très intéressant sur une proposition de l'organisation regroupant les courtiers immobiliers qui souhaite que les droits de mutation immobilière soient pris en charge par le vendeur.

Nous commentons également un article où on s'interroge sur les impacts que cela pourrait avoir d'interdire les enchères aveugles. Nous revenons ensuite sur une nouvelle concernant les dernières prévisions de la Banque du Canada et, finalement, nous commentons un article qui reprend les propos d'un expert, qui, selon lui, les prix en immobilier ne cesseront pas d'augmenter de sitôt!

Nouveau! Découvrez notre toute nouvelle section juridique où nous vous présentons un sujet d'actualité en lien avec la fiscalité immobilière. Cette semaine, deux de nos experts se penchent sur la question du gain en capital et du revenu d'entreprise lors de la vente d'un immeuble.

Bonne lecture!

Une "taxe de bienvenue" payée par le vendeur?
La Presse


Encore une autre promesse électorale en l'air ? Il est à parier qu'on ne verra pas de changement de sitôt. Effectivement, considérant que les droits de mutation sont l'une des sources de revenus principales des villes, ces dernières ne feront pas "grand chose" pour changer ça! Cependant, la réflexion est bonne: Qu'adviendrait-il si les droits de mutation étaient payés par le vendeur qui réalise, la plupart du temps, un gain sur la vente ? Est-ce que cette mesure permettrait de freiner la surchauffe du marché? Ou viendrait-elle mettre du "gaz sur le feu"? À mon avis, il est assez probable que les vendeurs tenteront d'augmenter les prix pour couvrir cette taxe de leur côté... Dossier utopique, mais à suivre !


Voir plus

Interdire les enchères aveugles pourrait pousser les prix des maisons encore plus haut, selon un rapport
MREX

Est-ce qu’interdire les enchères à l’aveugle permettrait de freiner l’augmentation du prix des maisons au Canada ? Cet article qui dresse un résumé du rapport de l’économiste Mike Moffatt se positionne sur la question afin d’évaluer les impacts de l’adoption de cette mesure qui constitue une promesse faite par le gouvernement fédéral libéral lors des élections. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, les conclusions du rapport sont à l’effet que les enchères ouvertes peuvent faire monter le prix des propriétés plus rapidement que des enchères à l’aveugle. Comme quoi il est toujours une bonne idée d’analyser les impacts potentiels d’une telle décision même lorsque la conclusion nous semble évidente !


Voir plus

La Banque du Canada relève ses prévisions de hausse des taux et met fin à l'assouplissement quantitatif dans un contexte d'inflation plus élevée
MREX


Super article concernant les prévisions économiques au Canada pour les prochains mois et les prochaines années. La Banque du Canada nous assure: elle fera tout pour maintenir l’indice des prix à la consommation au taux cible. Attendez-vous à des augmentations assez marquées: 3.4% cette année, 3.4% l’an prochain et 2.4% l’année suivante…accompagnés d’un taux d’inflation prévu à 4.8% au cours des quatre prochains trimestres, il faudra certainement suivre le tout avec un œil attentif. En plus, on prévoit l’augmentation du taux directeur un peu plus tôt qu'annoncé: on parle maintenant de quelque part en 2022.. À suivre !


Voir plus

Cet expert du logement qui a prévu la bulle de 2007 dit que les prix en immobilier ont encore de la place pour augmenter
MREX


Plusieurs changements survenus dernièrement dans la société ont été associés à la pandémie, dont la récente surchauffe de l’immobilier. Est-il donc juste de dire que le retour à un mode de vie plus « normal » s’accompagnera d’une stabilisation du marché de l’immobilier ? Pour Barry Habib, spécialiste du secteur hypothécaire, la situation est loin d’être aussi rose pour les futurs acheteurs. Comme le principal moteur des prix des maisons est l’offre et la demande et qu’il n’y a pas suffisamment de propriétés actuellement sur le marché pour le nombre d’acheteurs, tout indique que le prix des maisons continuera à augmenter.

Voir plus

Il s’agit d’une question fondamentale, que l’on doit se poser dans le cadre de la vente d’un immeuble, terrain vague, etc. On peut remonter aussi loin que l’introduction de l’impôt sur le revenu au Canada, et trouver des décisions de jurisprudence sur la question. L’analyse demeure d’actualité, et la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale se sont encore récemment penchées sur la question dans la décision Paletta c. La Reine, 2019 CCI 205 (2021 FCA 182, en appel).

Divers critères sont analysés par la Cour afin de déterminer la qualification des montants en question. Ceux-ci vont comprendre notamment :

  • L’intention du contribuable par rapport au bien ;
  • La nature des activités du contribuable ;
  • La nature du bien ; et
  • La durée de détention de la propriété du bien.

Dans l’affaire en cause, la société Paletta International conteste la qualification de certains gains immobiliers réalisés. Plutôt que de devoir s’imposer sur les gains réalisés en tant que revenu d’entreprise, la société tente de faire requalifier la nature des revenus générés en tant que gain en capital et ainsi profiter d’un traitement fiscal plus avantageux.

Après avoir analysé un ensemble de critères en fonction des faits propres à chaque bien le juge accueille la demande de la société Paletta International par rapport à deux des neuf cessions immobilières. Différents apprentissages peuvent être faits par rapport à cette décision, mais il est important selon nous de retenir que l’essentiel de l’analyse à effectuer repose sur l’intention du contribuable :
« L’élément le plus déterminant est l’intention du contribuable au moment de l’acquisition. Un « plan visant la réalisation d’un bénéfice » indique que l’opération est un risque de caractère commercial, et non une opération en capital. Une intention secondaire de réaliser des bénéfices au moment de l’acquisition est suffisante pour qualifier une opération comme étant au titre du revenu. Il faut apprécier l’ensemble du comportement du contribuable et en tirer des conclusions »[1]    

Dans le présent cas, le fait qu’historiquement la société ait détenu des terrains en prévision de les vendre une fois la règlementation de zonage modifiée semble avoir joué en leur défaveur.

Bref, bien que les critères aient été développés par la jurisprudence depuis quelques années déjà, tout indique que ce sont des débats qui continueront d’avoir lieu et qui justifient de connaître les règles de base quant à la qualification du revenu. Une analyse précise de votre situation, si vous œuvrez dans le secteur de l’immobilier (construction, gestion immobilière, etc.), sera d’autant plus importante puisque votre secteur d’activité peut avoir une influence directe sur la qualification de ce revenu.

[1] paragraphe 275 de la décision de la Cour canadienne de l’impôt.



Vous en voulez encore plus? Abonnez-vous à notre infolettre!

Envoyée aux 2 semaines

Notre infolettre est envoyée 1 vendredi sur 2

Commentée par nos experts en fiscalité

Nos experts commentent chaque article

Totalement GRATUITE

Notre infolettre est 100% gratuite