Crédit d’impôt pour la fabrication ou la transformation
Fiscalité
Un crédit d’impôt pour la fabrication ou la transformation est un crédit admissible aux contribuables dont les biens sont acquis pour être utilisés au Canada et ont comme principale fonction de servir à la fabrication ou à la transformation, à l’exploitation forestière, à l’exploitation agricole, à la pêche et à l’entreposage du grain. Les biens admissibles à ce crédit doivent être neufs et amortissables. Ils sont constitués de bâtiments, de machinerie et de matériel. Afin que les biens soient admissibles au crédit d’impôt, les biens doivent être indiqués sur un formulaire prescrit qui doit être expédié au plus tard douze mois après la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été acquis.
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