22 avril 2022

Bonjour et bienvenue à votre infolettre Barricad.

En cette période très occupée pour nos professionnels, ceux-ci ont tout de même pris le temps d'analyser l'actualité fiscale immobilière parue récemment et l'a commente.

Nous débutons cette infolettre sur un retour de certaines mesures fiscales annoncées lors du nouveau budget fédéral qui touche directement notre clientèle.

Par la suite, nous faisons le point sur la seconde hausse de l'année du taux directeur par la Banque du Canada. Finalement, nous commentons le manque de logements disponibles et les mesures annoncées par le gouvernement fédéral afin de remédier à ce problème.

Nous concluons l'infolettre par un billet juridique de Me Justin Roy et Me Sophie Casgrain sur la provision pour gains en capital.

Bonne lecture!



Petit spécial cette semaine; j'irai de deux résumés de mesures fiscales qui toucheront directement la clientèle immobilière chez Barricad Fiscalistes.

La première proposition budgétaire pertinente vise l'achat/vente en moins de 12 mois de biens immobiliers résidentiels, quelle que soit la raison de la revente rapide. Dans le passé, on devait analyser tous les faits pertinents afin de déterminer si réellement on était en présence d'une entreprise de revente de biens immobiliers résidentiels ou si c'était plutôt un hasard de la vie, ou une situation hors de notre connaissance, qui avait amené la revente à court terme. Le budget propose donc de trancher noir ou blanc.

Ainsi, on ne pourra plus profiter de l'application plus intéressante du gain en capital [inclusion du revenu à 50%] par rapport au revenu d'entreprise [inclusion du revenu à 100%] si on achète et qu'on revend, sous les 12 mois, un bien immobilier résidentiel. Conséquemment, l'exemption pour résidence principale ne sera évidemment plus accessible non plus, ce qui pourra changer drastiquement l'imposition des contribuables visés. La règle n'est évidemment pas applicable pour un événement de vie comme un décès, une invalidité, un divorce, un nouvel enfant, un nouvel emploi, etc.

[NOTE]: La règle sera en application pour les ventes se produisant après le 1er janvier 2023. On a donc encore un peu de temps pour planifier et pour mettre à jour notre stratégie si la vente est imminente.


La seconde nouveauté vise l'instauration d'un nouveau type de CELI, qui recevra l'acronyme "CELIAPP".
Cette nouvelle idée vise à permettre à un particulier de 18 ans ou plus, qui n'a pas habité dans une propriété qui lui appartenait dans les 5 années civiles précédentes, d'accumuler jusqu'à 40 000$ dans ce CELIAPP, à raison de 8000$ par année maximum. Évidemment, le moment venu, le retrait ne serait pas imposable et, contrairement au RAP, qui découle de fonds préalablement placés dans un REER, il n'y aura pas d'obligation de replacer les sommes utilisées pour l'acquisition.
 
Différences majeures avec le CELI traditionnel:

  • Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d'impôts (comme c'est le cas pour le REER);
  • Les retraits non admissibles, soient ceux qui ne seront pas utilisés pour acquérir une propriété selon les critères du programme, seront imposables;
  • Autrement, tous les revenus générés dans le CELIAPP ne seront pas imposables, comme pour tous les autres abris fiscaux qu'on connaît (REER, CELI, REEE, etc.)
  • Entrée en vigueur pour premiers dépôts en 2023.

Un peu plus de lecture sur le sujet ICI.



Tel que prévoyaient plusieurs économistes, la Banque du Canada a annoncé une hausse de 50 points de base du taux directeur afin de le porter à 1 %. La flambée des prix du pétrole et du gaz naturel provoquée par l’invasion en cours de l’Ukraine, la perturbation de la chaîne d’approvisionnement causée par le variant omicron de la Covid-19 et la difficulté des entreprises canadiennes de plusieurs secteurs à rencontrer la demande alimente l’inflation. À cet effet, la Banque du Canada souhaite utiliser ses outils de politique monétaire pour ramener l’inflation à la cible. À titre informatif, la prochaine date d’établissement du taux cible du financement à un jour est le 1er juin 2022.

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100 000! C'est le nombre de logements manquant au Québec. Avec le prix des matériaux, le manque de main-d'œuvre qualifiée, les taux d'intérêt qui grimpent, l'APCHQ croit que la cible pour combler le "manque à gagner" de logements au Québec est de 10 ans. Avec l'annonce, dans le récent budget fédéral, d'injecter 4 milliards de dollars en 5 ans dans un fonds destiné à accélérer la mise en chantier de logements abordables, force est de constater que les gouvernements s'intéressent au problème. Nous suivrons évidemment avec grand intérêt les annonces provinciales d'ici d'octobre 2022.

Dans un autre ordre d'idée, notons que "le prix des logements pour propriétaires-occupants a augmenté de 16% en 2020 et de 19% en 2021, soit la plus forte progression depuis la recension des données au début des années 1980 selon l'article. Est-ce que l'injection de 4 milliards de dollars promis par les libéraux viendra ajouter à une inflation déjà en forte hausse ?

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Règle générale, lorsque le produit de la vente d’un bien n’est pas encaissé immédiatement, en tout ou en partie, le vendeur peut être alors en mesure de réclamer une provision afin de diminuer le gain en capital à imposer au moment de la disposition. La provision peut être prise sur un maximum de quatre années, ce qui fait en sorte que l’imposition du gain en capital peut être répartie sur une période totale de 5 ans.

Afin de pouvoir profiter de cette mesure fiscale, il est nécessaire de respecter différentes conditions, dont celle qu’une partie du produit de l’aliénation soit payable dans une année postérieure. Cette condition a été analysée en détail dans une récente interprétation technique émise par Revenu Québec (20-050601-001).

Les contribuables cherchaient à savoir s’il était possible de réclamer une provision relativement au gain en capital survenant lors du transfert de parties indivises d’un bien effectué entre deux conjoints en règlement des droits découlant de leur mariage. À cette question, Revenu Québec mentionne que les parties ne pouvaient demander aucune provision, car aucune partie du produit de l’aliénation n’était payable en raison de la nature des dons.

Afin d’optimiser votre facture fiscale et minimiser les impôts payables lors d’un transfert de biens, n’hésitez pas à faire affaire avec un professionnel de la fiscalité, lequel saura vous accompagner et vous conseiller.


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