Limites fiscales

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Report maximal des pertes autre qu'une perte en capital (PAPC)

- Une perte autre qu'une perte en capital (PAPC) subie dans une année peut généralement être reportée aux trois années d'imposition précédentes ainsi qu'aux vingt années suivantes afin d'être déduite dans le calcul du revenu imposable.

- Si la perte autre qu'une perte en capital n'est pas déduite au bout de la période de 20 ans, elle devient une perte en capital nette.

Report maximal des pertes en capital nette

Les pertes en capital peuvent être reportées au maximum aux trois années précédentes, mais de façon indéfinie aux années futures à l'encontre des gains en capital imposables.

Production des déclarations de revenus

- La date limite pour produire les déclarations de revenus est le 30 avril

- Si le contribuable ou son conjoint ont exploité une entreprise, la date limite de production est alors le 15 juin

Opposition à un avis de cotisation
  • Le délai maximal pour présenter un avis d'opposition à un avis de cotisation est de 90 jours
  • Ce délai de 90 jours commence à courir à la date de la nouvelle cotisation

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