Limites fiscales

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LIMITES FISCALES

Particuliers

Avis de cotisation

Opposition à un avis de cotisation

- Le délai maximal pour présenter un avis d'opposition à un avis de cotisation est de 90 jours

- Ce délai de 90 jours commence à courir à la date de la nouvelle cotisation

Nouvelle cotisation

Période normale de nouvelle cotisation

- La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de 3 ans si la société est une société privée sous contrôle canadien. Si la société n'est pas une société privée sous contrôle canadien, la période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de 4 ans.

- La période normale de nouvelle cotisation peut toutefois être prolongée dans diverses situations.

Déclaration de revenus

Production des déclarations de revenus

- La date limite pour produire les déclarations de revenus est le 30 avril

- Si le contribuable ou son conjoint ont exploité une entreprise, la date limite de production est alors le 15 juin

Formulaires T2057 et TP518

Délai de production des formulaires T2057 et TP518

- La date limite de production des formulaires T2057 correspond au 1er en date des jours où chacune des parties ayant effectué le choix doit produire sa déclaration de revenus pour l’année.

- La date limite de production des formulaires TP518 correspond à la dernière des dates suivantes :             
   o   La date qui survient la 1ère parmi les dates d’échéance de production des déclarations applicables aux parties ayant fait le choix relatif au transfert, pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce transfert a eu lieu ;    
   o   La date du dernier jour du 2e mois qui suit la fin de l’année d’imposition qui se termine la dernière parmi les années d’imposition des parties ayant fait le choix

Pertes capital nette

Report maximal des pertes en capital nette

Les pertes en capital peuvent être reportées au maximum aux 3 années précédentes, mais de façon indéfinie aux années futures à l’encontre des gains en capital imposables.

Report pertes BMD

Report maximal des pertes sur des biens meubles déterminés (BMD)

- Les pertes sur des biens meubles déterminés sont déductibles des gains sur des biens meubles déterminés dans 1 année.

- L’excédent peut être reporté à l’encontre des gains sur biens meubles déterminés des 3 années précédentes ou des 7 années suivantes.

Report PAPC

Report maximal des pertes autre qu'une perte en capital (PAPC)

- Une perte autre qu’une perte en capital (PAPC) subie dans une année peut généralement être reportée aux 3 années d’imposition précédentes ainsi qu’aux 20 années suivantes afin d’être déduite dans le calcul du revenu imposable.

- Si la perte autre qu’une perte en capital n’est pas déduite au bout de la période de 20 ans, elle devient une perte en capital nette.

Report PDTPE

Report maximal des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE)

-  L’excédent des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) inutilisé peut être reporté sur les 3 années précédentes et sur les 10 années suivantes en tant que perte autre qu’une perte en capital.

-  Si cette PAPC qui découle d’une PDTPE demeure inutilisée pendant 10 ans, elle deviendra une perte en capital nette.

Dons bienfaisance et dons faits à l'État au fédéral

Plafond des dons de bienfaisance et des dons faits à l’État au fédéral

Les dons de bienfaisance et les dons faits à l’États sont assujettis à un plafond maximal de 75 % du revenu net plus 25 % du montant des gains en capital imposables ou de la récupération d’amortissement inclus dans le revenu relativement au don d’un bien.

Indemnité de déménagement

Indemnité de déménagement maximale

Aux fins de l’impôt sur le revenu, une indemnité d’un maximum de
650 $ est traitée comme un remboursement non imposable au salarié si le salarié est en mesure de prouver que le montant remboursé correspond à des frais réellement engagés.

Déduction pour travailleur

Montant maximum de la déduction pour travailleur

- La déduction pour travailleur augmente proportionnellement avec le revenu d’emploi des contribuables. La déduction maximale qu’il est possible d’obtenir est de
1 190 $.

Crédit d'impôt don en culture

Limite des dons pour le crédit d'impôt additionnel pour un don important en culture au Québec

Pour être considéré un don important en culture, le don monétaire doit être d'au moins 5 000$. Le don maximal admissible au crédit est de 25 000$.

Frais de maintien déménagement

Frais de maintien maximum de l’ancienne résidence à déduire lors d’un déménagement

Des frais de maintien de l’ancienne résidence laissée vacante après un déménagement d’un maximum de
5 000 $ peuvent être déduits lorsque certaines conditions sont respectées

Pension sécurité de vieillesse

Revenu maximal à générer afin de récupérer l’intégralité de la pension sécurité vieillesse

- Si le revenu net du contribuable est supérieur au seuil de
79 845 $ pour 2021, il devra rembourser une partie ou la totalité de la pension de la Sécurité de la vieillesse reçu.

- L’intégralité de la pension de la Sécurité de la vieillesse est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d’au moins
129 581 $.

Crédit d'impôt mécénat culturel

Don minimal pour profiter du crédit d’impôt pour le mécénat culturel des particuliers

- Un particulier résident du Québec peut demander un crédit de
30 % sur un don en argent d’au moins 250 000 $ à un organisme de bienfaisance œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, à un organisme culturel ou une institution muséale.  

- Une promesse de don d’au moins
25 000 $ sur 10 ans est aussi admissible.

Crédit d'impôt canadien pour emploi

Montant maximum du crédit d’impôt canadien pour emploi

Le crédit d’impôt canadien augmente proportionnellement avec le revenu d’emploi des contribuables. Le crédit maximal qu’il est possible d’obtenir est de
1 245 $.

Déduction gain en capital pour petites entreprises

Déduction pour gain en capital (Actions admissibles de petite entreprise)

Le maximum de l’exonération cumulative des gains en capital sur les gains provenant de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise est de 892 218 $ en 2021.

Déduction gain en capital pour biens agricoles ou de pêche

Déduction pour gain en capital (Biens agricoles ou de pêche admissibles)

Le montant maximum déductible relativement à la disposition de biens agricoles ou de pêche admissible est quant à lui de
1 000 000 $.

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Coût en capital pour amortissement d'une voiture de tourisme zéro émission

Coût en capital maximal aux fins d’amortissement d’une voiture de tourisme zéro émission

- La valeur amortissable maximale des voitures de tourisme zéro émission admissibles est de
55 000 $ pour les achats effectués en 2021.

- Il est possible d’ajouter à ce montant les taxes payées (autant la TPS que la TVQ).

Cotisation maximale REER

Cotisation maximale au REER

- La cotisation maximale au REER pour un contribuable est le plus petit des deux montants suivants :  
   o   Le plafond de cotisation de l’année, soit 27 830 $ pour l’année 2021 ;  
   o    18 % du revenu gagné l’année précédente

- Il est toutefois possible d’ajouter à ce montant précédemment déterminé les droits de cotisations inutilisés des années antérieures.

Remboursement RAP

Période maximale pour rembourser la somme empruntée dans le cadre du régime d’accès à la propriété

Un contribuable dispose d’une période de 15 ans pour rembourser à son REER, à son RPAC ou à son RPD les montants retirés du REER dans le cadre du RAP.

Cotisation maximale CELI

Cotisation maximale au CELI

Les droits de cotisation maximaux à un CELI correspondent au total des montants suivants :  
  o   Le plafond de cotisation annuel du CELI pour l’année 2021, soit
6 000 $ ;
   o   Les droits inutilisés de cotisation à un CELI des années antérieures ;
   o   Tout montant retiré du CELI au courant de l’année précédente

Cotisation maximale REEE

Plafond cumulatif des cotisations du Régime enregistré d’épargne-étude (REEE)

- Le plafond cumulatif des cotisations au Régime enregistré d’épargne étude est de
50 000 $ par bénéficiaire.  

- Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle au Régime enregistré d’épargne-étude.

Plafond retrait RAP

Plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accès à la propriété (RAP)

-  Le plafond des retraits qu’il est possible d’effectuer dans le cadre du régime d’accès à la propriété est de
35 000 $.  

-  Dans le cas d’un couple, le plafond des retraits s’applique séparément pour chacun d’eux, de telle sorte que le plafond des retraits peut atteindre
70 000 $ pour le couple.

Cotisation maximale régimes à cotisation déterminée

Plafond des cotisations des régimes à cotisation déterminée

Le plafond de cotisation des régimes à cotisation déterminée pour l’année 2021 est de
29 210 $.  

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