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LIMITES FISCALES

Taxes

Défaut production déclarations de TPS

Pénalité maximale pour défaut de produire des déclarations de TPS

Une pénalité pour défaut de produire est imposée lorsque les déclarations de la TPS sont produites en retard. Cette pénalité est égale à 1% du montant impayé auquel est ajouté un montant additionnel de 0,25% multiplié par le nombre de mois en défaut. La pénalité maximale est donc de 4 %.

Défaut production déclarations de TVQ

Pénalité maximale pour défaut de produire des déclarations de TVQ

Une pénalité pour défaut de produire est imposée lorsque les déclarations de la TVQ sont produites en retard. Lorsque le retard n’excède pas 7 jours, la pénalité est de 7 % de la taxe nette, elle est de 11 % de la taxe nette lorsque le retard n’excède pas 14 jours et de 15 % de la taxe nette dans les autres cas.

Seuil fournitures taxables pour entreprises

Seuil des fournitures taxables pour les entreprises

Le seuil des fournitures taxables pour la plupart des entreprises est de 30 000 $.

Seuil fournitures taxables pour organismes de bienfaisance et institutions publiques

Seuil de fournitures taxables pour les norganismes de bienfaisance et les institutions publiques

Le seuil des fournitures taxables pour les organismes bienfaisance et les institutions publique est atteint si l’un des deux critères suivants est rencontré :
- Les fournitures taxables atteignent 50 000 $ ;  
- Les recettes brutes atteignent 250 000 $.

Seuil fournitures taxables pour organismes de services publics

Seuil de fournitures taxables pour les organismes de services publics

Le seuil des fournitures taxables pour les organismes de services publics qui ne sont pas des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques est de 50 000 $.

Les informations contenues dans la présente section effectuent un survol des notions fiscales, mais certaines informations ont fait l'objet d'un résumé. Par conséquent, il demeure pertinent de consulter un fiscaliste afin de bien saisir la portée et les limites des informations partagées
Dernière mise à jour: 5 novembre 2021
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