Limites fiscales

Pénalité maximale au Québec pour défaut de produire des déclarations de TPS dans le délai prescrit

Une pénalité pour défaut de produire est imposée lorsque les déclarations de la TPS sont produites en retard. Cette pénalité est égale à 1% du montant impayé auquel est ajouté un montant additionnel de 0,25% multiplié par le nombre de mois en défaut (jusqu'à concurrence de 12 mois).

- Des intérêts au taux prescrit peuvent s'ajouter

Pénalité maximale au Québec pour défaut de produire des déclarations de TVQ dans le délai prescrit

Une pénalité pour défaut de produire est imposée lorsque les déclarations de la TVQ sont produites en retard. Lorsque le retard n’excède pas 7 jours, la pénalité est de 7 % de la taxe nette, elle est de 11 % de la taxe nette lorsque le retard n’excède pas 14 jours et de 15 % de la taxe nette dans les autres cas.

- Des intérêts au taux prescrit peuvent s'ajouter

Seuil fournitures taxables pour entreprises

Le seuil des fournitures taxables pour la plupart des entreprises est de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Seuil fournitures taxables pour organismes de bienfaisance et institutions publiques

Le seuil des fournitures taxables pour les organismes de bienfaisance et les institutions publique est atteint si l’un des deux critères suivants est rencontré :

-Les fournitures taxables atteignent 50 000 $ et plus au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs;
-Les revenus bruts des deux derniers exercices dépassent 250 000 $.

Seuil fournitures taxables pour organismes sans but lucratif (OBSL / OBNL)

Le seuil des fournitures taxables pour les organismes de services publics qui ne sont pas des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques est de 50 000 $ dans un seul trimestre ou au cours des quatre derniers trimestres consécutifs.

Valeur maximale pour permettre la réclamation d’intrants sur l’achat d’un véhicule de tourisme avant le 1er janvier 2022

La valeur maximale sur laquelle il est possible de réclamer des intrants relativement à l’achat d’un véhicule de tourisme avant le 1er janvier 2022 est de 30 000 $.

- Le CTI maximum est de 1 500 $ ;
- Le RTI maximum est de 2 992,50 $.

Valeur maximale pour permettre la réclamation d’intrants sur l’achat d’un véhicule de tourisme zéro émission après le 1er janvier 2022

La valeur maximale sur laquelle il est possible de réclamer des intrants relativement à l’achat d’un véhicule de tourisme après le 1er janvier 2022 est de 59 000 $.

- Le CTI maximum est de 2 950 $ ;
- Le RTI maximum est de 5 885,25 $.

Valeur maximale pour permettre la réclamation d’intrants sur l’achat d’un véhicule de tourisme après le 1er janvier 2022

La valeur maximale sur laquelle il est possible de réclamer des intrants relativement à l’achat d’un véhicule de tourisme après le 1er janvier 2022 est de 34 000 $.

- Le CTI maximum est de 1 700 $ ;
- Le RTI maximum est de 3 391,50 $.

Valeur maximale pour permettre la réclamation d’intrants sur l’achat d’un véhicule de tourisme zéro émission avant le 1er janvier 2022

La valeur maximale sur laquelle il est possible de réclamer des intrants relativement à l’achat d’un véhicule de tourisme avant le 1er janvier 2022 est de 55 000 $.

- Le CTI maximum est de 2 750 $ ;
- Le RTI maximum est de 5 486,25 $.

Les informations contenues dans la présente section effectuent un survol des notions fiscales, mais certaines informations ont fait l'objet d'un résumé. Par conséquent, il demeure pertinent de consulter un fiscaliste afin de bien saisir la portée et les limites des informations partagées
Dernière mise à jour: 2 avril 2022
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