Limites fiscales
Taxes
Pénalité maximale pour défaut de produire des déclarations de TPS
Une pénalité pour défaut de produire est imposée lorsque les déclarations de la TPS sont produites en retard. Cette pénalité est égale à 1% du montant impayé auquel est ajouté un montant additionnel de 0,25% multiplié par le nombre de mois en défaut. La pénalité maximale est donc de 4 %.
Pénalité maximale pour défaut de produire des déclarations de TVQ
Une pénalité pour défaut de produire est imposée lorsque les déclarations de la TVQ sont produites en retard. Lorsque le retard n’excède pas 7 jours, la pénalité est de 7 % de la taxe nette, elle est de 11 % de la taxe nette lorsque le retard n’excède pas 14 jours et de 15 % de la taxe nette dans les autres cas.
Seuil des fournitures taxables pour les entreprises
Le seuil des fournitures taxables pour la plupart des entreprises est de 30 000 $.
Seuil de fournitures taxables pour les norganismes de bienfaisance et les institutions publiques
Le seuil des fournitures taxables pour les organismes bienfaisance et les institutions publique est atteint si l’un des deux critères suivants est rencontré :
- Les fournitures taxables atteignent 50 000 $ ;
- Les recettes brutes atteignent 250 000 $.
Seuil de fournitures taxables pour les organismes de services publics
Le seuil des fournitures taxables pour les organismes de services publics qui ne sont pas des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques est de 50 000 $.
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