Limites fiscales

Accueil Limites fiscales Sociétés
LIMITES FISCALES

Sociétés

Déductions pour allocations pour usage d'un automobile

Déductions autorisées pour les allocations versées pour l'usage d'un automobile

Un employeur peut déduire une allocation versée à un employé pour l’usage d’une automobile à condition que le montant de l’allocation ne dépasse pas le montant prescrit par Règlement. En 2021, le montant prescrit est de 0,59 $ pour chacun des 5 000 premiers kilomètres parcourus pour fin d’affaires alors qu’il est de 0,53 $ pour l’excédent des premiers 5 000 kilomètres.

Production déclarations revenus

Délais de production des déclarations de revenus

- Les déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada ainsi qu’à Revenu Québec doivent être produites dans les 6 mois suivants la fin de chaque année d’imposition.  
- L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice.

Production formulaires pour versement revenus de placement

Délais de production pour les formulaires pour le versement de revenus de placement

Le relevé 3 et le formulaire T5 doivent être produits au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration du dividende imposable

Période remboursement avance à l'actionnaire

Période de remboursement d'une avance à l'actionnaire

Pour éviter que les prêts et les avances consentis à un actionnaire soient imposables dans l’année au cours de laquelle ils sont reçus, l’actionnaire doit les rembourser dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle le prêt ou l’avance a été consenti.

Période versement boni à dirigeant

Période pour verser le boni à un dirigeant

Afin de pouvoir déduire immédiatement le boni versé à un dirigeant dans l’année dans laquelle il est déclaré, une société doit le payer au plus tard le 180e jour après sa fin d’année.

Déduction pour petite entreprise

Déduction pour petite entreprise (DPE)

Pour les sociétés admissibles dont l’année d’imposition se termine après le 25 mars 2021, le taux maximal de la déduction pour petite entrepris applicable à la première tranche de 500 000 $ de ses revenus annuels est de 8,3 %.  
  - Cette déduction s’applique sur le taux de base provincial (11,50%) ;
  - Le taux minimal d’imposition des sociétés pouvant profiter de la DAPE est de 3,2% au Québec, ce qui donne un taux d’imposition combiné fédéral/Québec de 12,2%.

Déduction frais constitution

Déduction maximale pour les frais de constitution

Une déduction annuelle maximale de
3 000 $ est permise pour les dépenses engagées au titre de la constitution en société pour l’actionnaire ou la société qui a engagé les frais.

Plafond affaires

Plafond des affaires

- Le plafond des affaires représente le seuil de revenu imposable qui est admissible à la déduction pour petite entreprise et est de 500 000 $.  
- Ce plafond de 500 000 $ doit être partagé entre différentes sociétés lorsque les sociétés sont associées.

Montant à détenir pour réduire plafond affaires

Montant de capital imposable à détenir pour réduire le plafond des affaires

Lorsque le capital imposable au Canada d’une société pour l’année d’imposition précédente est entre 10 000 000 $ et 15 000 000 $, le plafond des affaires sera réduit proportionnellement de
500 000 $ à 0 $.

Minimum d'heures de travail pour DPE

Mininum des heures de travail à atteindre pour profiter de la DPE

- Afin qu’une société soit en mesure de profiter pleinement de la déduction pour petite entreprise, il est essentiel que les employés de l’entreprise totalisent au minimum
5 500 heures de travail.
- Une réduction de la déduction permise pour les sociétés survient lorsque les employés de l’entreprise totalisent au minimum
5 000 heures de travail mais non plus de 5 500 heures.  
- Des règles particulières existent pour la comptabilisation des heures de travail d’un actionnaire.  

Les informations contenues dans la présente section effectuent un survol des notions fiscales, mais certaines informations ont fait l'objet d'un résumé. Par conséquent, il demeure pertinent de consulter un fiscaliste afin de bien saisir la portée et les limites des informations partagées
Dernière mise à jour: 5 novembre 2021
Nous sommes là pour vous

Encore des questions?

Le meilleur moyen de répondre à toutes vos questions est d'établir une rencontre avec nous afin de clarifier les différents questionnements que vous avez.

Contactez-nous