Limites fiscales

Report maximal des pertes autre qu'une perte en capital (PAPC)

Particuliers

- Une perte autre qu'une perte en capital (PAPC) subie dans une année peut généralement être reportée aux trois années d'imposition précédentes ainsi qu'aux vingt années suivantes afin d'être déduite dans le calcul du revenu imposable.

- Si la perte autre qu'une perte en capital n'est pas déduite au bout de la période de 20 ans, elle devient une perte en capital nette.