Limites fiscales

Particuliers

Coût en capital pour amortissement voiture de tourisme

- La valeur amortissable maximale des voitures de tourisme, qui ne sont pas des véhicules à zéro émission, est de 34 000 $ pour les achats effectués en 2022.

- Il est possible d’ajouter à ce montant les taxes payées (autant la TPS que la TVQ).

- Une voiture de tourisme est un véhicule à moteur qui appartient au contribuable ou qui est loué, et qui est conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes. Il compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur.

Coût en capital pour amortissement voiture de tourisme ZÉRO ÉMISSION

- La valeur amortissable maximale des voitures de tourisme zéro émission admissibles est de 59 000 $ pour les achats effectués en 2022.

- Il est possible d’ajouter à ce montant les taxes payées (autant la TPS que la TVQ).

- Une voiture de tourisme est un véhicule à moteur qui appartient au contribuable ou qui est loué, et qui est conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes. Il compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur.

Opposition à un avis de cotisation

- Le délai maximal pour présenter un avis d'opposition à un avis de cotisation est de 90 jours.

- Ce délai de 90 jours commence à courir à la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation.

Production des déclarations de revenus

- La date limite pour produire les déclarations de revenus est le 30 avril.

- Si le contribuable ou son conjoint ont exploité une entreprise, la date limite de production est alors le 15 juin.

Période normale de nouvelle cotisation

- La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de 3 ans si la société est une société privée sous contrôle canadien. Si la société n'est pas une société privée sous contrôle canadien, la période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de 4 ans.

- La période normale de nouvelle cotisation peut toutefois être prolongée dans diverses situations.

Déduction gain en capital (actions admissibles de petite entreprise)

Le maximum de l’exonération cumulative des gains en capital, ECG, aussi appelée déduction pour gain en capital, DGC, sur les gains provenant de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise est de 913 630 $ en 2022.

Déduction gain en capital (biens agricoles ou de pêche)

Le montant maximum déductible relativement à la disposition de biens agricoles ou de pêche admissible est quant à lui de 1 000 000 $.

Dons de bienfaisance et dons faits à l'État au fédéral

Le crédit d’impôt pour dons fédéral correspond au total des montants suivants :

- 15 % sur la première tranche de 200 $ de dons effectués dans l’année

- 33 % du moindre :
oTotal des dons effectués dans l’année qui excèdent la première tranche de 200 $,
oRevenu imposable de l’année qui excède le seuil du taux d’imposition supérieur des particuliers ;

- 29 % du total des dons supérieurs à 200 $ effectués dans l’année qui ne sont pas admissibles au taux de 33 % mentionné ci-dessus.

Déduction pour travailleur

Montant maximum de la déduction pour travailleur.

La déduction correspond à
6% du revenu de travail admissible, pour un maximum de 1 205$.

Crédit d'impôt don en culture

Limite des dons pour le crédit d'impôt additionnel pour un don important en culture au Québec

Pour être considéré comme un don important en culture, le don pécuniaire doit être d'au moins
5 000 $. Le don maximal admissible au crédit est de 25 000 $.

Le crédit maximal est de 6 250 $

Dons de bienfaisance et dons faits à l'État au provincial

- 20 % relativement au premier 200 $ de dons admissibles ;

- 25,75 % relativement au moindre du montant de dons excédant le premier 200 $ ou du revenu imposable assujetti au taux d’imposition supérieur ;

- 24 % dans les autres cas

Pension de la Sécurité de vieillesse

Revenu maximal à générer afin de récupérer l’intégralité de la pension de la Sécurité de vieillesse.

- Si le revenu net du contribuable est supérieur au seuil de
81 761 $ pour 2022, il devra rembourser une partie ou la totalité de la pension de la Sécurité de vieillesse reçue.

- L’intégralité de la pension de la Sécurité de vieillesse est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d’au moins
133 141 $.

Crédit d'impôt mécénat culturel

Don minimal pour profiter du crédit d’impôt pour le mécénat culturel des particuliers.

- Un particulier résident du Québec peut demander un crédit de
30 % sur un don en argent d’au moins 250 000 $ à un organisme de bienfaisance œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, à un organisme culturel ou à une institution muséale.  

Crédit d'impôt canadien pour emploi

Montant maximum du crédit d’impôt canadien pour emploi.

Le crédit correspond à
15% du moindre du revenu d'emploi ou de 1 287 $, soit un montant maximal de 161 $ pour l'année 2022 (en considérant l’abattement du Québec).

Report maximal des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE)

-  L’excédent des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) inutilisé peut être reporté sur les 3 années précédentes et sur les 10 années suivantes en tant que perte autre qu’une perte en capital(PAPC).

-  Si cette PAPC qui découle d’une PDTPEdemeure inutilisée pendant 10 ans, elle deviendra une perte en capital nette.

Report maximal des pertes sur les biens meubles déterminés (BMD)

-Les pertes sur des biens meubles déterminés sont déductibles des gains sur des biens meubles déterminés dans 1 année.

-L’excédent peut être reporté à l’encontre des gains sur biens meubles déterminés des 3 années précédentes ou des 7 années suivantes.

Cotisation maximale REER

- La cotisation maximale au REER pour un contribuable est le plus petit des deux (2) montants suivants :  
   oLe plafond de cotisation de l’année, soit 29 210 $ pour l’année 2022 ;  
  o18 % du revenu gagné l’année précédente .

- Il est toutefois possible d’ajouter les droits de cotisationinutilisés des années antérieures.

Remboursement du RAP

Période maximale pour rembourser la somme empruntée dans le cadre du régime d’accès à la propriété (RAP):

Un contribuable dispose d’une période de 15 ans pour rembourser à son REER, à son RPAC ou à son RPD les montants retirés du REER dans le cadre du RAP.

Cotisation maximale CELIAPP

- Les droits de cotisation maximaux à un CELIAPP sont de 8 000 $ par année ;

- Le plafond cumulatif des dépôts est de 40 000 $ ;

- Contrairement au REER et au CELI, il n’est pas possible d’accumuler les droits inutilisés des années antérieures

Cotisation maximale au CELI

Les droits de cotisation maximaux à un CELI correspondent au total des montants suivants :  
- Le plafond de cotisation annuelle du
CELI pour l’année 2022, soit 6 000 $ ;

- Les droits inutilisés de cotisation à un
CELI des années antérieures ;

- Tout montant retiré du
CELI au courant de l’année précédente ;

- Il est toutefois possible d’ajouter les
droits de cotisationinutilisés des années antérieures ;

- Exemple: une personne née avant 1991 (donc qui avait 18 ans ou plus 2009) pourrait avoir cotisé un maximum de 81 500 $ à la fin de 2022.

Cotisation maximale au REEE

- Le plafond cumulatif des cotisations au Régime enregistré d’épargne-étude est de 50 000 $ par bénéficiaire.  

- Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle au
Régime enregistré d’épargne-étude.

Plafond des retraits RAP

-  Le plafond des retraits qu’il est possible d’effectuer dans le cadre du régime d’accès à la propriété est de 35 000 $. Ce retrait s'effectue à partir des cotisations versées au REER des participants au cours des années précédentes.

-  Dans le cas d’un couple, le plafond des retraits s’applique séparément pour chacun d’eux, de telle sorte que le plafond des retraits peut atteindre
70 000 $ pour le couple.

Cotisation maximale aux régimes à cotisation déterminée

Le plafond de cotisation des régimes à cotisation déterminée pour l’année 2022 est de 30 780 $.  

Les informations contenues dans la présente section effectuent un survol des notions fiscales, mais certaines informations ont fait l'objet d'un résumé. Par conséquent, il demeure pertinent de consulter un fiscaliste afin de bien saisir la portée et les limites des informations partagées.
Dernière mise à jour: 24 avril 2022
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