Limites fiscales

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LIMITES FISCALES

Fiducie et succession

Durée de vie fiducie

Durée de vie d'une fiducie

- Selon le Code civil du Québec, les fiducies peuvent avoir une durée de vie d’au plus 100 ans.

- Il ne faut pas distinguer la durée de vie d’une fiducie avec la règle de la disposition réputée.

Taux imposition marginal combiné supérieur pour fiducies

Taux d'imposition marginal combiné supérieur pour les fiducies

À moins de respecter certaines conditions, les fiducies sont assujetties au taux d’imposition combiné le plus élevé qui s’applique aux particuliers, soit 53,305 %.

Nombre d'années avant disposition biens détenus

Nombre d'années avant la disposition réputée des biens détenus

Aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, les biens détenus par une fiducie subissent une disposition présumée à la juste valeur marchande le jour du 21e anniversaire de la fiducie.

Durée maximale d'une SAITP

Durée maximale d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif (SAITP)

Il est possible pour une succession assujettie à l’imposition à taux progressif (SAITP) de se qualifier comme tel pour une période d’au plus 36 mois.

Délai production déclaration pour année du décès

Délai maximal pour produire la déclaration principale pour l'année du décès

- Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre (inclusivement), la date limite de production sera le 30 avril de l’année suivante, soit la même qu’à l’habitude.
 
- Si la personne décédée ou son conjoint exploitait personnellement une entreprise dans l’année du décès, la date maximale sera alors le 15 juin.

- Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite de production sera la plus tardive des dates suivantes :
   o   6 mois après le décès ;  
   o   La date habituelle de production (30 avril ou 15 juin)

Délai production déclaration pour année précédant le décès

Si le décès du contribuable survient entre le 1er janvier et le 30 avril, un délai de 6 mois après la date du décès est accordé au liquidateur pour produire les déclarations fiscales du défunt.

Les informations contenues dans la présente section effectuent un survol des notions fiscales, mais certaines informations ont fait l'objet d'un résumé. Par conséquent, il demeure pertinent de consulter un fiscaliste afin de bien saisir la portée et les limites des informations partagées
Dernière mise à jour: 5 novembre 2021
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