Limites fiscales

DPA maximale pour biens divers d'une société (CAT.8)

-La déduction pour amortissement maximale (DPA) pour les biens qui ne font partie d'aucune autre catégorie est de 20 %.

-Exemples:
o Le matériel et l'outillage de plus de 500 $;
o Le mobilier;
o Des enseignes;
o Manuels et livres servant à la pratique.

DPA maximale pour les terrains de stationnement et les surfaces semblables (CAT.17)

-La déduction pour amortissement maximale (DPA) pour les terrains de stationnement et les surfaces semblables est de 8%.

- Exemples:
 o Chemins;
 o Trottoirs;
 o Parc de stationnement asphalté.

DPA maximale pour les véhicules à moteur et certains matériaux informatiques (CAT.10)

-La déduction pour amortissement maximale (DPA) pour les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme est de 30 %.

 o Voir la section: Coût en capital maximal aux fins d'amortissement d'une voiture de tourisme

-La déduction pour amortissement maximale (DPA) pour le matériel informatique et les logiciels de ce matériel est de 30 % s'ils ont été achetés avant le 23 mars 2004 (ou après le 22 mars et avant 2005 si un choix à cet effet a été effectué).

-Exemples:
o Fourgons;
o Camions;
o Véhicules spécialisés (autobus, fourgon funéraire);
o Matériel informatique acquis avant le 23 mars 2004.

DPA maximale pour matériel d'infrastructures de réseaux de données (CAT.46)

-La déduction pour amortissement maximale (DPA) pour le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels connexes est de 30 %.

- Exemples:
 o Serveurs;
 o Modems ;
 o Routeurs.

DPA maximale pour voitures de tourisme non comprises dans la catégorie 10 (CAT.10.1)

-La déduction pour amortissement maximale (DPA) pour les voitures de tourisme qui ont coûté plus de 34 000 $ est de 30 % de 34 000 $ (peu importe le prix réellement payé).

-Exemple:
 o Audi A4 ayant coûté 50 000$

Quelle est la proportion minimale visée par le terme « en totalité ou presque »

En général, le terme « en totalité ou presque » représente une proportion de 90 % ou plus.

Formulaires T2057 et TP518

Délai de production des formulaires T2057 et TP518

- La date limite de production des formulaires T2057 correspond au 1er en date des jours où chacune des parties ayant effectué le choix doit produire sa déclaration de revenus pour l’année.

- La date limite de production des formulaires TP518 correspond à la dernière des dates suivantes :

o La date qui survient la 1ère parmi les dates d’échéance de production des déclarations applicables aux parties ayant fait le choix relatif au transfert, pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce transfert a eu lieu ;  

o La date du dernier jour du 2e mois qui suit la fin de l’année d’imposition qui se termine la dernière parmi les années d’imposition des parties ayant fait le choix

Formulaires T2054 et CO-502

La date limite de production des formulaires T2054 et CO-502 – Choix concernant un dividende en capital correspond au 1er en date du moment où le dividende devient payable et du moment où une partie du dividende a été payée.

Formulaire FP-2044

- La date limite de production du formulaire FP-2044 est le jour où l’acquéreur est tenu de produire sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour la période durant laquelle l’acquisition a été faite.

- Pour compléter le choix conjoint, le formulaire FP-2044 – Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise - devra être produit dans les délais prescrits.

- Pour compléter le choix conjoint, le formulaire T2022 – Choix concernant la vente de créances, devra être produit dans les délais prescrits.

- Il faudra s’assurer que la société payant le dividende produise les formulaires T5 / Relevé 3 – État des revenus de placements, au plus tard, le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration du dividende.

Report maximal des pertes en capital nette (PCN)

Les pertes en capitalnettes (PCN) peuvent être reportées au maximum aux 3 années précédentes, mais de façon indéfinie aux années futures à l’encontre des gains en capital imposables.

Report maximal des pertes autres qu'une perte en capital (PAPC)

Une perte autre qu’une perte en capital(PAPC) subie dans une année peut généralement être reportée aux 3 années d’imposition précédentes ainsi qu’aux 20 années suivantes afin d’être déduite dans le calcul du revenu imposable.

Taux d'imposition marginal combiné supérieur pour les particuliers pour le revenu d'emploi

Le taux d’imposition marginal combiné supérieur pour les particuliers gagnant du revenu d’emploi, d’intérêts, d’entreprises et autres revenus est de 53,305 %.
(Voir tableau 1 -Taux d'imposition - Revenus d'emploi, revenus d'intérêts, revenus d'entreprise et autres revenus)

Taux d’imposition marginal combiné supérieur pour les particuliers pour les dividendes déterminés

Le taux d’imposition marginal combiné supérieur pour les particuliers recevant des dividendes déterminés est de 40,108 %.
(Voir tableau 4 - Taux d'imposition - Dividendes déterminés)

Taux d’imposition marginal combiné supérieur pour les particuliers pour le gain en capital

Le taux d’imposition marginal combiné supérieur pour les particuliers gagnant du gain en capital est de 26,653 %.
(Voir tableau 2 - Taux d'imposition - Gains en capital)

Taux d’imposition marginal combiné supérieur pour les particuliers pour les dividendes ordinaires

Le taux d’imposition marginal combiné supérieur pour les particuliers recevant des dividendes ordinaires est de 48,70 %.
(Voir tableau 3 - Taux d'imposition - Dividendes ordinaires)

Tableau 1 - Taux d'imposition - Revenus d'emploi, revenus d'intérêts, revenus d'entreprise et autres revenus
Tableau 2 - Taux d'imposition - Gains en capital
Tableau 3 - Taux d'imposition - Dividendes ordinaires
Tableau 4 - Taux d'imposition - Dividendes déterminés
Les informations contenues dans la présente section effectuent un survol des notions fiscales, mais certaines informations ont fait l'objet d'un résumé. Par conséquent, il demeure pertinent de consulter un fiscaliste afin de bien saisir la portée et les limites des informations partagées
Dernière mise à jour: 10 mai 2022
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