Limites fiscales

Accueil Limites fiscales Particuliers
1. Opposition avis cotisation
Délai de 90 jours
2. Production déclarations de revenus
30 avril (15 juin si exploitation d'une entreprise)
3. Production formulaires T2057 et TP518
T2057: premier en date des jours où chacune des parties ayant effectué le choix doit produire sa déclaration de revenus pour l’année
TP518: dernière des dates entre la date qui survient la première parmi les dates d’échéance de production des déclarations applicables aux parties ayant fait le choix relatif au transfert et la date du dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de l’année d’imposition
4. Période normale de nouvelle cotisation
3 ans si la société est une société privée sous contrôle canadien (sinon 4 ans)

Pertes
5. Report maximal pertes en capital nette
Les pertes doivent être reportées au maximum aux 3 années
6. Report maximal des pertes autre que perte en capital
3 ans avant / 20 ans après
7. Report maximal pertes déductibles placement entreprise
L’excédent des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise inutilisé peut être reporté sur les trois années précédentes et sur les 10 années suivantes
8. Report maximal pertes biens meubles déterminés
1 an

Taux d'imposition
9. Plafond dons de bienfaisance et dons faits à l'État au fédéral
Plafond maximal de 75% du revenu net + 25% du montant des gains en capital imposables ou de la récupération d'amortissement inclus dans le revenu relativement au don d'un bien
10. Limites dons pour crédit d'impôt additionnel pour don important en culture au Québec
Minimum: 5 000$ / Maximum: 25 000$
11. Don minimal pour crédit d'impôt pour le mécénat culturel des particulier
30% sur un don en argent d'au moins 250 000$ à un organisme de bienfaisance oeuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, à un organisme culturel ou une institution muséale
12. Indemnité de déménagement maximale
650$
13. Frais de maintien maximum de l'ancienne résidence à déduire lors d'un déménagement
5 000$
14. Montant maximum du crédit d'impôt canadien pour emploi
1 245$
15. Montant maximum de la déduction pour travailleur
1 190$
16. Revenu maximal à générer afin de récupérer l'intégralité de la pension sécurité de vieillesse
Si revenu est supérieur au seuil de 79 845$ pour 2021, il devra rembourser une partie ou la totalité de la pension.
La totalité de la pension est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d'au moins 129 581$

Gain en capital

Avantage imposable relatif à une automobile
19. Coût en capital maximal aux fins d'amortissement d'une voiture de tourisme
30 000$ pour voitures de tourisme achetées en 2021 qui ne sont pas des véhicules à zéro émission
20. Coût en capital maximal aux fins d'amortissemnt d'une voiture de tourisme zéro émission
55 000$ pour les achats effectués en 2021
21. Déduction maximale pour les frais de location d'une voiture
800$ par mois, plus les taxes de vente
22. Déduction maximale pour les frais d'intérêt sur l'argent emprunter pour acheter un véhicul à moteur
Montant le moins élevé entre le total des intérêts payables pour l'année ou 10$ par jour pour les jours pendant lesquels des intérêts ont été payables pour l'année

Placements
23. Cotisation maximale au REER
Le plus petit des deux montants entre le plafond de cotisation de l'année, soit 27 830$, ou 18% du revenu gagné l'année précédente
24. Cotisation maximale au CELI
Les droits de cotisation du CELI correspondent au total des montants du plafond de cotisation annuel du CELI pour l'année 2021, soit 6 000$; les droits inutilisés de cotisation à un CELI des années antérieures; tout montant retiré du CELI au courant de l'année précédente.
25. Plafond des retraits dans le cadre du Régime d'accès la propriété
35 000$ (70 000$ pour un couple)
26. Plafond cumulatif des cotisations du Régime enregistré d'épargne-étude
50 000$
27. Plafond des cotisations des régimes à cotisation déterminée
29 210$
28. Période maximale pour rembourser la somme empruntée dans le cadre du régime d'accès la propriété
15 ans

Délais

1. Opposition à un avis de cotisation

- Le délai maximal pour présenter un avis d'opposition à un avis de cotisation est de 90 jours

- Ce délai de 90 jours commence à courir à la date de la nouvelle cotisation

2. Production des déclarations de revenus

- La date limite pour produire les déclarations de revenus est le 30 avril

- Si le contribuable ou son conjoint ont exploité une entreprise, la date limite de production est alors le 15 juin

3. Délai de production des formulaires T2057 et TP518

- La date limite de production des formulaires T2057 correspond au premier en date des jours où chacune des parties ayant effectué le choix doit produire sa déclaration de revenus pour l’année.

- La date limite de production des formulaires TP518 correspond à la dernière des dates suivantes :

  o   La date qui survient la première parmi les dates d’échéance de production des déclarations applicables aux parties ayant fait le choix relatif au transfert, pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce transfert a eu lieu ;

   o   La date du dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de l’année d’imposition qui se termine la dernière parmi les années d’imposition des parties ayant fait le choix

4. Période normale de nouvelle cotisation

- La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de trois ans si la société est une société privée sous contrôle canadien. Si la société n'est pas une société privée sous contrôle canadien, la période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de quatre ans.

- La période normale de nouvelle cotisation peut toutefois être prolongée dans diverses situations.

Pertes

5. Report maximal des pertes en capital nette

Les pertes en capital peuvent être reportées au maximum aux trois années précédentes, mais de façon indéfinie aux années futures à l’encontre des gains en capital imposables.

6. Report maximal des pertes autre qu'une perte en capital (PAPC)

- Une perte autre qu’une perte en capital (PAPC) subie dans une année peut généralement être reportée aux trois années d’imposition précédentes ainsi qu’aux vingt années suivantes afin d’être déduite dans le calcul du revenu imposable.

- Si la perte autre qu’une perte en capital n’est pas déduite au bout de la période de 20 ans, elle devient une perte en capital nette.

7. Report maximal des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE)

-  L’excédent des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) inutilisé peut être reporté sur les trois années précédentes et sur les 10 années suivantes en tant que perte autre qu’une perte en capital.

-  Si cette PAPC qui découle d’une PDTPE demeure inutilisée pendant 10 ans, elle deviendra une perte en capital nette.

8. Report maximal des pertes sur des biens meubles déterminés (BMD)

- Les pertes sur des biens meubles déterminés sont déductibles des gains sur des biens meubles déterminés dans une année.

- L’excédent peut être reporté à l’encontre des gains sur biens meubles déterminés des trois années précédentes ou des sept années suivantes.

Taux d'imposition

9. Plafond des dons de bienfaisance et des dons faits à l’État au fédéral

Les dons de bienfaisance et les dons faits à l’États sont assujettis à un plafond maximal de 75 % du revenu net plus 25 % du montant des gains en capital imposables ou de la récupération d’amortissement inclus dans le revenu relativement au don d’un bien.

10. Limites des dons pour le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture au Québec

Pour être considéré un don important en culture, le don monétaire doit être d’au moins 5 000 $. Le don maximal admissible au crédit est de 25 000 $.

11. Don minimal pour profiter du crédit d’impôt pour le mécénat culturel des particuliers

- Un particulier résident du Québec peut demander un crédit de 30 % sur un don en argent d’au moins 250 000 $ à un organisme de bienfaisance œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, à un organisme culturel ou une institution muséale.

- Une promesse de don d’au moins 25 000 $ sur dix ans est aussi admissible.  

12. Indemnité de déménagement maximale

Aux fins de l’impôt sur le revenu, une indemnité d’un maximum de 650 $ est traitée comme un remboursement non imposable au salarié si le salarié est en mesure de prouver que le montant remboursé correspond à des frais réellement engagés.

13. Frais de maintien maximum de l’ancienne résidence à déduire lors d’un déménagement

Des frais de maintien de l’ancienne résidence laissée vacante après un déménagement d’un maximum de 5 000 $ peuvent être déduits lorsque certaines conditions sont respectées

14. Montant maximum du crédit d’impôt canadien pour emploi

Le crédit d’impôt canadien augmente proportionnellement avec le revenu d’emploi des contribuables. Le crédit maximal qu’il est possible d’obtenir est de 1 245 $.

15. Montant maximum de la déduction pour travailleur

La déduction pour travailleur augmente proportionnellement avec le revenu d’emploi des contribuables. La déduction maximale qu’il est possible d’obtenir est de 1 190 $.

16. Revenu maximal à générer afin de récupérer l’intégralité de la pension sécurité vieillesse

-  Si le revenu net du contribuable est supérieur au seuil de 79 845 $ pour 2021, il devra rembourser une partie ou la totalité de la pension de la Sécurité de la vieillesse reçu.

-  L’intégralité de la pension de la Sécurité de la vieillesse est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d’au moins 129 581 $.

Gain en capital

17. Déduction pour gain en capital (Actions admissibles de petite entreprise)

Le maximum de l’exonération cumulative des gains en capital sur les gains provenant de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise est de 892 218 $ en 2021.

18. Déduction pour gain en capital (Biens agricoles ou de pêche admissibles)

Le montant maximum déductible relativement à la disposition de biens agricoles ou de pêche admissible est quant à lui de 1 000 000 $.

Avantage imposable relatif à une automobile

19. Coût en capital maximal aux fins d’amortissement d’une voiture de tourisme

- La valeur amortissable maximale des voitures de tourisme qui ne sont pas des véhicules à zéro émission est de 30 000 $ pour les achats effectués en 2021.

- Il est possible d’ajouter à ce montant les taxes payées (autant la TPS que la TVQ).

20. Coût en capital maximal aux fins d’amortissement d’une voiture de tourisme zéro émission

- La valeur amortissable maximale des voitures de tourisme zéro émission admissibles est de 55 000 $ pour les achats effectués en 2021.

- Il est possible d’ajouter à ce montant les taxes payées (autant la TPS que la TVQ).

21. Déduction maximale pour les frais de location d’une voiture

- La limite maximale qu’il est possible de déduire relativement à des paiements mensuels pour la location d’une voiture est de 800 $ par mois plus les taxes de vente.

- L’Agence du revenu du Canada utilise une formule mathématique pour déterminer les frais de location admissibles à la déduction. Cette formule restreint parfois la limite des déductions admissibles sous le seuil de 800 $.

22. Déduction maximale pour les frais d’intérêt sur l’argent emprunter pour acheter un véhicule à moteur

- Il est possible de déduire l’intérêt sur l’argent emprunté pour acheter un véhicule utilisé pour gagner un revenu d’entreprise.

- La limite aux intérêts qu’il est possible de déduire est le moins élevé des deux montants suivants :

  o   Le total des intérêts payables pour l’année ;

   o   10 $ par jour pour les jours pendant lesquels des intérêts ont été payables pour l’année.

- Allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés égal à 0,59$ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et à 0,53$ le kilomètre additionnel.

- L’avantage imposable qu’un employé reçoit pour la partie personnelle est de 0,27$ le kilomètre (sauf pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles = 0,24$).

Placements

23. Cotisation maximale au REER

- La cotisation maximale au REER pour un contribuable est le plus petit des deux montants suivants :

   o   Le plafond de cotisation de l’année, soit 27 830 $ pour l’année 2021 ;

   o    18 % du revenu gagné l’année précédente

- Il est toutefois possible d’ajouter à ce montant précédemment déterminé les droits de cotisations inutilisés des années antérieures.

24. Cotisation maximale au CELI

Les droits de cotisation maximaux à un CELI correspondent au total des montants suivants :

   o Le plafond de cotisation annuel du CELI pour l’année 2021, soit 6 000 $ ;

   o Les droits inutilisés de cotisation à un CELI des années antérieures

   o Tout montant retiré du CELI au courant de l’année précédente

25. Plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accès à la propriété (RAP)

-  Le plafond des retraits qu’il est possible d’effectuer dans le cadre du régime d’accès à la propriété est de 35 000 $.

-  Dans le cas d’un couple, le plafond des retraits s’applique séparément pour chacun d’eux, de telle sorte que le plafond des retraits peut atteindre 70 000 $ pour le couple.

26. Plafond cumulatif des cotisations du Régime enregistré d’épargne-étude (REEE)

- Le plafond cumulatif des cotisations au Régime enregistré d’épargne étude est de 50 000 $ par bénéficiaire.

- Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle au Régime enregistré d’épargne-étude.

27. Plafond des cotisations des régimes à cotisation déterminée

Le plafond de cotisation des régimes à cotisation déterminée pour l’année 2021 est de 29 210 $.  

28. Période maximale pour rembourser la somme empruntée dans le cadre du régime d’accès à la propriété

Un contribuable dispose d’une période de 15 ans pour rembourser à son REER, à son RPAC ou à son RPD les montants retirés du REER dans le cadre du RAP.

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