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LIMITES FISCALES

Particuliers

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Opposition à un avis de cotisation

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-   Le délai maximal pour présenter un avis d’opposition à un avis de cotisation est de 90 jours.  

-   Ce délai de 90 jours commence à courir à la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation.

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Production des déclarations de revenus

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-  La date limite pour produire les déclarations de revenus est le 30 avril

- Si le contribuable ou son conjoint ont exploité une entreprise, la date limite de production est alors le 15 juin.

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Délai de production des formulaires T2057 et TP518

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-  La date limite de production des formulaires T2057 correspond au premier en date des jours où chacune des parties ayant effectué le choix doit produire sa déclaration de revenus pour l’année.

-  La date limite de production des formulaires TP518 correspond à la dernière des dates suivantes :  
o La date qui survient la première parmi les dates d’échéance de production des déclarations applicables aux parties ayant fait le choix relatif au transfert, pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce transfert a eu lieu ;  
o   La date du dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de l’année d’imposition qui se termine la dernière parmi les années d’imposition des parties ayant fait le choix

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Période normale de nouvelle cotisation

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-  La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de trois ans si la société est une société privée sous contrôle canadien. Si la société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, la période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de quatre ans.  

-  La période normale de nouvelle cotisation peut toutefois être prolongée dans diverses situations.

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Plafond des dons de bienfaisance et des dons faits à l’État au fédéral

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Les dons de bienfaisance et les dons faits à l’États sont assujettis à un plafond maximal de 75 % du revenu net plus 25 % du montant des gains en capital imposables ou de la récupération d’amortissement inclus dans le revenu relativement au don d’un bien.

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Limites des dons pour le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture au Québec

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Pour être considéré un don important en culture, le don monétaire doit être d’au moins 5 000 $. Le don maximal admissible au crédit est de 25 000 $.

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Don minimal pour profiter du crédit d’impôt pour le mécénat culturel des particuliers

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-  Un particulier résident du Québec peut demander un crédit de 30 % sur un don en argent d’au moins 250 000 $ à un organisme de bienfaisance œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, à un organisme culturel ou une institution muséale.

-  Une promesse de don d’au moins 25 000 $ sur dix ans est aussi admissible.  

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Indemnité de déménagement maximale

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Aux fins de l’impôt sur le revenu, une indemnité d’un maximum de 650 $ est traitée comme un remboursement non imposable au salarié si le salarié est en mesure de prouver que le montant remboursé correspond à des frais réellement engagés.

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Frais de maintien maximum de l’ancienne résidence à déduire lors d’un déménagement

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Des frais de maintien de l’ancienne résidence laissée vacante après un déménagement d’un maximum de 5 000 $ peuvent être déduits lorsque certaines conditions sont respectées

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Montant maximum du crédit d’impôt canadien pour emploi

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Le crédit d’impôt canadien augmente proportionnellement avec le revenu d’emploi des contribuables. Le crédit maximal qu’il est possible d’obtenir est de 1 245 $.

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Montant maximum de la déduction pour travailleur

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La déduction pour travailleur augmente proportionnellement avec le revenu d’emploi des contribuables. La déduction maximale qu’il est possible d’obtenir est de 1 190 $.

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Revenu maximal à générer afin de récupérer l’intégralité de la pension sécurité vieillesse

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- Si le revenu net du contribuable est supérieur au seuil de 79 845 $ pour 2021, il devra rembourser une partie ou la totalité de la pension de la Sécurité de la vieillesse reçu.

- L’intégralité de la pension de la Sécurité de la vieillesse est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d’au moins 129 581 $.

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Coût en capital maximal aux fins d’amortissement d’une voiture de tourisme

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-  La valeur amortissable maximale des voitures de tourisme qui ne sont pas des véhicules à zéro émission est de 30 000 $ pour les achats effectués en 2021.

-  Il est possible d’ajouter à ce montant les taxes payées (autant la TPS que la TVQ).

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Coût en capital maximal aux fins d’amortissement d’une voiture de tourisme zéro émission

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-  La valeur amortissable maximale des voitures de tourisme zéro émission admissibles est de 55 000 $ pour les achats effectués en 2021.

-  Il est possible d’ajouter à ce montant les taxes payées (autant la TPS que la TVQ).

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Déduction maximale pour les frais de location d’une voiture

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-  La limite maximale qu’il est possible de déduire relativement à des paiements mensuels pour la location d’une voiture est de 800 $ par mois plus les taxes de vente.  

-  L’Agence du revenu du Canada utilise une formule mathématique pour déterminer les frais de location admissibles à la déduction. Cette formule restreint parfois la limite des déductions admissibles sous le seuil de 800 $.

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Déduction maximale pour les frais d’intérêt sur l’argent emprunter pour acheter un véhicule à moteur

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-  Il est possible de déduire l’intérêt sur l’argent emprunté pour acheter un véhicule utilisé pour gagner un revenu d’entreprise.

-  La limite aux intérêts qu’il est possible de déduire est le moins élevé des deux montants suivants :
  o Le total des intérêts payables pour l’année ;
   o   10 $ par jour pour les jours pendant lesquels des intérêts ont été payables pour l’année.

-  Allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés égal à 0,59$ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et à 0,53$ le kilomètre additionnel.

-  L’avantage imposable qu’un employé reçoit pour la partie personnelle est de 0,27$ le kilomètre (sauf pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles = 0,24$).

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Cotisation maximale au REER

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-  La cotisation maximale au REER pour un contribuable est le plus petit des deux montants suivants :  
   o   Le plafond de cotisation de l’année, soit 27 830 $ pour l’année 2021 ;  
   o    18 % du revenu gagné l’année précédente

-  Il est toutefois possible d’ajouter à ce montant précédemment déterminé les droits de cotisations inutilisés des années antérieures.

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Cotisation maximale au CELI

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Les droits de cotisation maximaux à un CELI correspondent au total des montants suivants :  
   o   Le plafond de cotisation annuel du CELI pour l’année 2021, soit 6 000 $ ;
   o   Les droits inutilisés de cotisation à un CELI des années antérieures  
   o   Tout montant retiré du CELI au courant de l’année précédente

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Plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accès à la propriété (RAP)

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- Le plafond des retraits qu’il est possible d’effectuer dans le cadre du régime d’accès à la propriété est de 35 000 $.  

- Dans le cas d’un couple, le plafond des retraits s’applique séparément pour chacun d’eux, de telle sorte que le plafond des retraits peut atteindre 70 000 $ pour le couple.

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Plafond cumulatif des cotisations du Régime enregistré d’épargne-étude (REEE)

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-  Le plafond cumulatif des cotisations au Régime enregistré d’épargne étude est de 50 000 $ par bénéficiaire.  

-  Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle au Régime enregistré d’épargne-étude.

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Plafond des cotisations des régimes à cotisation déterminée

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Le plafond de cotisation des régimes à cotisation déterminée pour l’année 2021 est de 29 210 $.  

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Période maximale pour rembourser la somme empruntée dans le cadre du régime d’accès à la propriété

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Un contribuable dispose d’une période de 15 ans pour rembourser à son REER, à son RPAC ou à son RPD les montants retirés du REER dans le cadre du RAP.

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