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Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d’un immeuble d’habitation locatif

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- Les propriétaires d’un immeuble d’habitation locatif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures qui louent à long terme une ou des habitations comprises dans cet immeuble peuvent avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payé d’un montant maximal de 36 % des taxes payées.

- Le remboursement maximal :  
     - Ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 7 182 $ pour la TVQ.
    - Diminue progressivement lorsque le prix d’achat de l’habitation neuve est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et supérieur à 200 000 $ pour la TVQ ;

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Montant à percevoir pour la taxe sur l’hébergement

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Les personnes inscrites au régime de la taxe sur l’hébergement doivent percevoir une taxe de 3,5 % sur le prix de chaque nuitée louée dans l’unité d’hébergement  

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Remboursement maximal de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures (RHN)

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- Le remboursement maximal correspond à 36 % de la TPS payée et à 50 % de la TVQ payée.

- Le remboursement diminue progressivement lorsque le prix d’achat est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et supérieur à 200 000 $ pour la TVQ.

- Le remboursement devient nul si le prix d’achat est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ

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Remboursement maximal de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d’un immeuble d’habitation locatif (RIHLN)

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-  Le remboursement maximal correspond à 36 % des taxes payées (autant la TPS que la TVQ) pour chaque habitation admissible.  

-  Le remboursement devient nul si le prix d’achat est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ

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