Limites fiscales
Sociétés
Déductions autorisées pour les allocations versées pour l'usage d'une automobile.
-Un employeur peut déduire une allocation versée à un employé pour l’usage d’une automobile à condition que le montant de l’allocation ne dépasse pas le montant prescrit par règlement. En 2022, le montant prescrit est de 0,61 $ pour chacun des 5 000 premiers kilomètres parcourus pour fins d’affaires alors qu’il est de 0,55 $ pour l’excédent des 5 000 premiers kilomètres.
-L'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie d'utilisation personnelle d'un véhicule corporatif est de 0,27 $ le kilomètre (sauf pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles = 0,24 $)
- Les déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada ainsi qu’à Revenu Québec doivent être produites dans les 6 mois suivant la fin de chaque année d’imposition.
- L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice financier.
- Par contre, si des impôts sont payables en sus des acomptes provisionnels versés dans l'année visée, des intérêts commenceront à courir deux (2) mois après la fin de l'exercice financier de la société au Québec, et trois (3) mois après cette même date au fédéral.
Les nouvelles sociétés peuvent choisir n’importe quelle fin d’année d’imposition à la condition que leur première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de constitution ou de la date de fusion.
- La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de trois (3) ans si la société est une société privée sous contrôle canadien. Si la société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, la période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de 4 ans.
- La période normale de nouvelle cotisation peut toutefois être prolongée dans diverses situations.
- Pour éviter que les avances et les prêts consentis à un actionnaire soient imposables dans l’année au cours de laquelle ils sont reçus, l’actionnaire doit les rembourser dans un délai d'un (1) an suivant la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle le prêt ou l’avance a été consenti.
- Cette règle est communément appelée la "règle des deux bilans" pour faire référence à la restriction temporelle où la dette doit être réglée par l'actionnaire avant son apparition dans le 2e bilan de la société.
Afin de pouvoir déduire immédiatement le boni déclaré à un dirigeant dans l’année dans laquelle il a été déclaré, une société doit le payer au plus tard le 180e jour après la clôture de son exercice financier.
Pour les sociétés admissibles dont l’année d’imposition se termine après le 25 mars 2021, le taux d'imposition combiné applicable pour la première tranche de 500 000 $ des revenus annuels profitant de la déduction pour petite entreprise est de 12,20 % *.
* Ce taux prend pour hypothèse qu'on se qualifie à la « DPE québécoise » et donc, qu'on respecte le critère des 5 500 heures de travail rémunérées sous forme de salaire (voir la section correspondante pour plus d'informations).
Déduction maximale pour les frais de constitution.
Une déduction annuelle maximale de 3 000 $ est permise pour les dépenses engagées dans le cadre de la constitution en société pour l’actionnaireou pour la société qui a engagé les frais.
- Le plafond des affaires représente le seuil de revenus imposables admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE) et est de 500 000 $.
- Ce plafond de 500 000 $ doit être partagé entre différentes sociétés lorsque les sociétés sont associées.
Montant de capital imposable à détenir pour réduire le plafond des affaires.
- Lorsque le capital imposable au Canada d’une société pour l’année d’imposition précédente est entre 10 000 000 $ et 15 000 000 $, le plafond des affaires sera réduit proportionnellement de 500 000 $ à 0 $.
- Très sommairement, le capital imposable d'une société peut s'estimer en utilisant son niveau d'endettement. Ainsi, une société utilisant plus de 15 000 000 $ de passifs pour ses opérations perdrait sa qualification à la DPE, et ce, autant au provincial qu'au fédéral.
Afin de favoriser la croissance des petites entreprises, le budget de 2022 propose d’élargir la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada. La nouvelle fourchette serait de 10 à 50 millions de dollars. Si elle était promulguée, cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du 7 avril 2022.
Minimum des heures de travail à atteindre pour profiter de la DPE au Québec.
- Afin qu’une société soit en mesure de profiter pleinement de la déduction pour petite entreprise, il est essentiel que les employés de l’entreprise totalisent au minimum 5 500 heures de travail.
- Une réduction directement proportionnelle de la « DPE québécoise » survient lorsque les heures de travail rémunérées sous forme de salaire des employés de l'entreprise totalisent au minimum 5 000 heures de travail, sans toutefois atteindre 5 500 heures.
- Des règles particulières et avantageuses existent pour la comptabilisation des heures de travail d’un actionnaire.
- La perte de la « DPE québécoise », en ratant la cible de 5 000 heures de travail, entraîne une majoration du taux d'imposition de 12,2 % à 20,5 % (+8,3 %).
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