Limites fiscales
Fiducie et succession
- Selon le Code civil du Québec, les fiduciespeuvent avoir une durée de vie maximum de 100 ans.
- Il faut distinguer la durée de vie d’une fiducieavec la règle de la disposition réputée.
Taux d'imposition marginal combiné supérieur pour les fiducies
À moins de respecter certaines conditions, les fiducies sont assujetties au taux d’imposition combiné le plus élevé qui s’applique aux particuliers, soit 53,305 %.
Aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, les biens détenus par une fiduciesubissent une disposition présumée à la juste valeur marchandele jour du 21e anniversaire de la fiducie.
Durée maximale d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif (SAITP).
Il est possible pour une succession assujettie à l’imposition à taux progressif (SAITP) de se qualifier comme telle pour une période d’au plus 36 mois.
Délai maximal pour produire la déclaration principale pour l'année du décès.
- Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre (inclusivement), la date limite de production sera le 30 avril de l’année suivante, soit la même qu’à l’habitude.
- Si la personne décédée ou son conjoint exploitait personnellement une entreprise dans l’année du décès, la date maximale sera alors le 15 juin.
- Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite de production sera la plus tardive des dates suivantes :
o 6 mois après le décès ;
o La date habituelle de production (30 avril ou 15 juin).
Si le décès du contribuable survient entre le 1er janvier et le 30 avril, un délai de 6 mois après la date du décès est accordé au liquidateur pour produire les déclarations fiscales du défunt.
Encore des questions?
Le meilleur moyen de répondre à toutes vos questions est d'établir une rencontre avec nous afin de clarifier les différents questionnements que vous avez.
Contactez-nous
