17 juin 2022

Bienvenue à votre infolettre Barricad, votre référence no 1 dans l'actualité fiscale immobilière.

Cette semaine, l'équipe de Barricad s'attarde à l'état des marchés immobiliers résidentiels qui inquiètent plus d'un propriétaire et fait ses commentaires face à la récente parution du Projet de loi #37 concernant les changements de règles sur les fixations de loyer. L'infolettre conclut également sur l'annonce de l'harmonisation des mesures fiscales provinciales et fédérales visant l'accès à une première résidence.

Bonne lecture!


J'ai dû lire environ 12 articles sur ce sujet en prenant mon café plus tôt cette semaine. Un quart, un tiers, 20% des propriétaires devront vendre leur propriété à cause de la hausse des taux d'intérêt. Bref, beaucoup de gens se retrouveront dans une situation financière précaire à la suite des hausses du taux directeur qui affecte bien évidemment les taux d'intérêt hypothécaires (on prévoit même le taux directeur à 3% dans un avenir rapproché).

Qu'en est-il pour les propriétaires d'immeubles locatifs ? Il faudra assurément suivre le tout attentivement: beaucoup d'achats effectués dans les 2 dernières années se sont faits, d'abord sans garantie légale et surtout, en surenchère. Est-ce que vos immeubles seront toujours aussi rentables pour les prochaines années ? En immobilier, le "nerf de la guerre" est la gestion de la liquidité. Avec des prêts qui coûtent de plus en plus cher, est-ce que le service de dette est toujours adéquat en fonction de vos objectifs ? Venez nous rencontrer pour en discuter davantage et voir comment optimiser, fiscalement parlant, votre immeuble et en tirer profit rapidement!


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Ce n'était qu'une question de temps avant que le gouvernement du Québec annonce qu'il fera lui aussi sa part pour faciliter l'accessibilité à la première habitation. En effet, le ministre Éric Girard a annoncé que le provincial harmonisera sa fiscalité avec l'annonce récente du CELIAPP (fédéral) et également que le crédit pour l'accès à la première résidence passera de 750$ jusqu'à concurrence de 1 500$. Soulignons que les détails ne sont pas encore connus à 100%, mais cela reste une bonne nouvelle dans le marché actuel. Espérons que le marché immobilier n'effraie pas trop les premiers acheteurs, surtout dans un contexte où les taux d'intérêt sont à la hausse. Est-ce que cela sera suffisant pour aider les jeunes familles ? Lorsqu'on sait que le prix médian d'une maison unifamiliale au Québec est en hausse de 20% sur un an, avoisinant les 451 000$, le 750$ de plus couvre à peine l'augmentation de 0.01%... M. le Ministre, il faudra plus que ça pour aider les familles !

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Le 25 mai 2022, le Projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, a été présenté devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi modifie plusieurs lois québécoises, comme le Code civil du Québec, la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal du Québec et aura un impact sur les droits des propriétaires de logements locatifs au Québec.

La modification proposée vise notamment l’article 1955 du C.c.Q. tel qu'énoncé dans les notes explicatives du projet de loi, cela viendra "réduire de cinq à trois ans la période pendant laquelle un recours en fixation du loyer ou en modification des conditions du bail ne peut être pris devant le Tribunal administratif du logement à l’égard d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation". En d’autres termes, les propriétaires d'habitations neuves n'auront qu'un délai de 3 ans pour procéder à des ajustements de loyers pour se mettre au niveau du marché, plutôt qu'un délai de 5 ans tel que précédemment le cas. Il convient de préciser que de tels recours demeureront toutefois permis dans le cas de logements ayant fait l’objet d’un changement d’affectation et qui étaient auparavant destinés aux aînés.

De plus, les modifications des lois dans le domaine municipal vont donner un droit de préemption aux municipalités, aux communautés métropolitaines, aux régies intermunicipales et aux sociétés de transport en commun. De ce fait, ces derniers pourront, si certaines conditions sont remplies, avoir priorité pour l'acquisition d'un immeuble. Pour ce faire, les entités visées par les changements devront inscrire leur droit de préemption préalablement à la vente.  

Plusieurs autres changements sont demandés dans le Projet de loi 37, notamment en lien avec l’aliénation des immeubles détenus par des OBNL ou des coopératives d’habitation.


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