Limites fiscales

Accueil Limites fiscales Immobilier
LIMITES FISCALES

Immobilier

Avis de cotisation

Opposition à un avis de cotisation

- Le délai maximal pour présenter un avis d'opposition à un avis de cotisation est de 90 jours

- Ce délai de 90 jours commence à courir à la date de la nouvelle cotisation

Nouvelle cotisation

Période normale de nouvelle cotisation

- La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de 3 ans si la société est une société privée sous contrôle canadien. Si la société n'est pas une société privée sous contrôle canadien, la période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 est de 4 ans.

- La période normale de nouvelle cotisation peut toutefois être prolongée dans diverses situations.

Déclaration de revenus

Production des déclarations de revenus

- La date limite pour produire les déclarations de revenus est le 30 avril

- Si le contribuable ou son conjoint ont exploité une entreprise, la date limite de production est alors le 15 juin

Formulaires T2057 et TP518

Délai de production des formulaires T2057 et TP518

- La date limite de production des formulaires T2057 correspond au 1er en date des jours où chacune des parties ayant effectué le choix doit produire sa déclaration de revenus pour l’année.

- La date limite de production des formulaires TP518 correspond à la dernière des dates suivantes :             
   o   La date qui survient la 1ère parmi les dates d’échéance de production des déclarations applicables aux parties ayant fait le choix relatif au transfert, pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce transfert a eu lieu ;    
   o   La date du dernier jour du 2e mois qui suit la fin de l’année d’imposition qui se termine la dernière parmi les années d’imposition des parties ayant fait le choix

Cotisation maximale REER

Cotisation maximale au REER

- La cotisation maximale au REER pour un contribuable est le plus petit des deux montants suivants :  
   o   Le plafond de cotisation de l’année, soit 27 830 $ pour l’année 2021 ;  
   o    18 % du revenu gagné l’année précédente

- Il est toutefois possible d’ajouter à ce montant précédemment déterminé les droits de cotisations inutilisés des années antérieures.

Remboursement RAP

Période maximale pour rembourser la somme empruntée dans le cadre du régime d’accès à la propriété

Un contribuable dispose d’une période de 15 ans pour rembourser à son REER, à son RPAC ou à son RPD les montants retirés du REER dans le cadre du RAP.

Cotisation maximale CELI

Cotisation maximale au CELI

Les droits de cotisation maximaux à un CELI correspondent au total des montants suivants :  
  o   Le plafond de cotisation annuel du CELI pour l’année 2021, soit
6 000 $ ;
   o   Les droits inutilisés de cotisation à un CELI des années antérieures ;
   o   Tout montant retiré du CELI au courant de l’année précédente

Cotisation maximale REEE

Plafond cumulatif des cotisations du Régime enregistré d’épargne-étude (REEE)

- Le plafond cumulatif des cotisations au Régime enregistré d’épargne étude est de
50 000 $ par bénéficiaire.  

- Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle au Régime enregistré d’épargne-étude.

Plafond retrait RAP

Plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accès à la propriété (RAP)

-  Le plafond des retraits qu’il est possible d’effectuer dans le cadre du régime d’accès à la propriété est de
35 000 $.  

-  Dans le cas d’un couple, le plafond des retraits s’applique séparément pour chacun d’eux, de telle sorte que le plafond des retraits peut atteindre
70 000 $ pour le couple.

Cotisation maximale régimes à cotisation déterminée

Plafond des cotisations des régimes à cotisation déterminée

Le plafond de cotisation des régimes à cotisation déterminée pour l’année 2021 est de
29 210 $.  

Nous sommes là pour vous

Encore des questions?

Le meilleur moyen de répondre à toutes vos questions est d'établir une rencontre avec nous afin de clarifier les différents questionnements que vous avez.

Contactez-nous