Limites fiscales
Autres
Nombre de passagers maximum pour être considéré une « automobile »
Le terme automobile désigne un véhicule conçu pour être utilisé principalement pour transporter au maximum huit personnes (à l’exclusion du conducteur)
Quelle est la proportion minimale visée par le terme « en totalité ou presque »
En général, il est reconnu que le terme « en totalité ou presque » représente une proportion de 90 % ou plus.
Délai maximal pour produire la déclaration principale pour l’année du décès
- Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre (inclusivement), la date limite de production sera le 30 avril de l’année suivante, soit la même qu’à l’habitude.
- Si la personne décédée ou son conjoint exploitait personnellement une entreprise dans l’année du décès, la date maximale sera alors le 15 juin.
- Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite de production sera la plus tardive des dates suivantes :
o 6 mois après le décès ;
o La date habituelle de production (30 avril ou 15 juin)
Délai maximal pour produire la déclaration pour l’année précédant le décès
Si le décès du contribuable survient entre le 1er janvier et le 30 avril, un délai de 6 mois après la date du décès est accordé au liquidateur pour produire les déclarations fiscales du défunt.
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